général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Alice Y..., électeur inscrit sur la liste électorale

P..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative de la commune de Soccia ayant radié de la liste électorale M.

selon un critère de proportionnalité entre l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, sauf à justifier de circonstances particulières notamment liées à la composition du corps électoral

Jean-Louis B..., domicilié à Castirla (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit : 1°/ de M.

2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

Guyane), Bourg de Roura, 2°/ Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale