Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2110215_20230210
10 février 2023
10 février 2023
hauteur de la construction mesurée du sol avant travaux jusqu'à l'égout de toit ou l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres (L = H/2 = 3 m) () ". 21.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En l’espèce, le requérant soutient, au vu du plan de coupe du bâtiment D, que le permis modificatif augmenterait de 14cm sa hauteur à l’égout du toit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300051_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En l’espèce, le requérant soutient, au vu du plan de coupe du bâtiment D, que le permis modificatif augmenterait de 14cm sa hauteur à l’égout du toit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104312_20230223
23 février 2023
23 février 2023
au point 20 ne sont pas respectées, sans assortir ce moyen d'aucun autre élément d'argumentation, et ce alors qu'en défense, la commune fait valoir que les constructions se situent à une hauteur à l'égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de façade, que la hauteur du projet, mesurée à l'égout du toit, est de 6,5 mètres.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment A du projet litigieux a une hauteur à l'égout du toit de 5,67 mètres et une hauteur au faîtage de 10,5 mètres, excédant ainsi la hauteur limite fixée par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310657
20 décembre 2018
20 décembre 2018
permis de construire, en ce que l'extension était présentée comme un garage dont la hauteur devait atteinte 3,50mètres, alors que le garage a été transformé en annexe de l'habitation d'une hauteur à l'égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elles doivent s’implanter en retrait des limites d’une distance minimale égale à : / - la hauteur de façade de la construction déterminée à l’égout du toit, avec un minimum de 6 mètres si la largeur du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En huitième lieu, aux termes de l’article UC 8 du règlement du PLU : « La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions nouvelles (Cf.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210438_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
point de la construction à partir du terrain naturel / * La règle de hauteur s'appuie sur trois éléments : une hauteur maximale de façades (jusqu'à l'égout du toit), un gabarit de couronnement et une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
existantes ou projetées. / Les constructions annexes peuvent s'implanter à l'alignement ou avec un recul minimal de 1 m, dès lors qu'elles n'excèdent pas 2,5 m de hauteur mesurée du terrain naturel à l'égout
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le permis de construire contesté prévoit la réalisation d'un abri de voiture ouvert de 72 m² et d'une hauteur de 3,40 mètres à l'égout du toit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204408_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Lorsque l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est régie en fonction de la hauteur des bâtiments, cette hauteur est mesurée à l'égout du toit, en l'absence de dispositions contraires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301380
8 décembre 2016
8 décembre 2016
G... dépasse la hauteur maximale autorisée des constructions, limitée à 7 mètres jusqu'à l'égout du toit et à 8,50 mètres jusqu'au faîtage par le PLU de la ville de Fréjus ; que l'expert a, en effet, constaté
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205735_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
correspondraient pas au dossier de permis de construire au vu duquel les services de la commune des Matelles ont délivré le permis de construire en litige, que la construction existante présente une hauteur à l'égout
Source officielle3ème chambre
DTA_2300865_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La hauteur maximale des constructions, mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux, est limitée à : / - 6,00 m à l’égout
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201310_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
être regardée comme établie alors que la voie d'accès à la parcelle emprise du projet doit mesurer 5 mètres au minimum, que s'agissant de l'article UD 6 du PLU la hauteur de la construction mesurée à l'égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
hauteur de la construction mesurée du sol avant travaux jusqu'à l'égout de toit ou l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres (L = H/2 = 3 m) () ". 33.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199010
16 juillet 2012
16 juillet 2012
point de la façade, du sol existant avant travaux jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques et autres superstructures exclues (...) ; / Sur les terrains en pente, la hauteur des bâtiments
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228923
23 novembre 2005
23 novembre 2005
permis de construire modificatif, à titre de régularisation, autorisant l'alignement de la hauteur du faîtage de la construction de Mme X sur celle de la maison voisine, l'ouverture de deux châssis de toit
Source officiellePage 22 sur 200