Aux termes de l'article L. 4121-2 du code des transports : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code des transports : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code des transports : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est

déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire. () " et aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " Tout acte ou jugement translatif

La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété (3e Civ., 7 janvier 2009, pourvoi n° 07-18.906, Bull. n°7), elle ne peut, en l'absence d'un tel acte

K... le 1er décembre 1986, à effet de la même date, et à la copie de différents courriers de ce dernier, transmettant les chèques de paiement du loyer au cours de l'année 1991 ; que si l'on se reporte

document d'arpentage et non d'un procès-verbal de bornage et qu'il ne rend compte que de la disposition des lieux en particulier du chemin litigieux, et non de leur statut ; qu'il ne vaut pas titre translatif

population ; - la parcelle cadastrée section DP 3 et le terrain situé à proximité de cette parcelle dont il est propriétaire n'appartiennent pas au domaine public maritime ; - dans le cadre de l'effet

Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles par reproduction in extenso à l'occasion de chaque location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location, de revente ou locations

qu'à l'occasion de la translation du droit de propriété de l'immeuble, et que le jugement de résolution n'est pas un titre opérant une telle translation mais au contraire la résolution d'un acte translatif

Ils prétendent que la réalité de cet escompte se déduit des mentions de l'endossement des effets litigieux qui, en l'absence de réserve, ne peut être qualifié que d'endossement translatif et souligne que

Pour considérer que la commune était propriétaire du chemin rural, le tribunal a retenu qu'elle ne produisait aucun titre déclaratif ou translatif de sa propriété, mais qu'elle faisait la preuve suffisante

    The trial court attempted to secure the presence of these witnesses in person by making an official request to that effect to the Norwegian authorities. 25.

Y..., de sorte qu'il ne lui est pas opposable, qu'en effet la création d'un droit immobilier n'est opposable que si la convention qui le crée est publiée ou si elle est mentionnée dans le titre de propriété

que la réunion des fonds servant et dominant était illusoire et exactement que l'omission de la mention des servitudes conventionnelles antérieures par les procès-verbaux du remembrement était sans effet

At the applicant’s request, the entire statement of his son was translated to him.

1976 par leurs auteurs respectifs d'un procès-verbal de délimitation et d'un document d'arpentage incluant la cour litigieuse sous l'emprise de la parcelle [...] devenue propriété de Mmes D... par l'effet

Mme A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les parties qui se prétendent également propriétaires du même bien produisent chacune un titre translatif