moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile que l'appel étant une voie de réformation des décisions prises au premier degré de juridiction, l'effet

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que ses conclusions sont dépourvues d'effet dévolutif, de confirmer le jugement entrepris et de dire n'y avoir lieu de statuer sur sa demande de recouvrement direct

du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Laval le 3 février 2020 ; - juger que l'acte d'appel de Mme [X] est dépourvu de tout effet dévolutif ; - constater en conséquence l'absence d'effet

La société fait grief à l'arrêt de constater l'effet dévolutif de l'appel du 30 juin 2022, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en espèce, après avoir

[P] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Statuant de nouveau par l'effet dévolutif de l'appel partiel formé par M.

du 27 juin 2003 et de l'arrêt du 27 janvier 2004 ayant statué au fond, la cour d'appel qui était, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, tenue de statuer sur la requête en omission de statuer portant

QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE A TORT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT CADUQUE POUR NE PAS AVOIR ETE FORMULEE PAR CONTREDIT, ILS ONT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS PAR L'EFFET

LA NOUVELLE ADRESSE, L'IMPOSSIBILITE D'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE NE SERAIT PAS ETABLIE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIGNATION ORIGINAIRE ETANT NULLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR L'EFFET

X... étant limité au montant de la prestation compensatoire, elle aurait méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

MOTIFS Sur l'effet dévolutif de l'appel Moyens des parties M.

C...D... d contre le jugement d'adjudication prononcé le 12 janvier 2017, d'AVOIR annulé le jugement du 12 janvier 2017, d'AVOIR, statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel, invité le GFA Terre

écrit au juge départiteur pour lui indiquer que du fait de l'appel et de l'effet dévolutif s'y attachant, il était désormais dessaisi de la demande au titre du travail dissimulé, d'où il s'évinçait que

Sur l'effet dévolutif : S'agissant de l'invitation à s'expliquer sur l'effet dévolutif, l'appelant fait valoir que l'appel a été formé par son confrère en 2020, que l'arrêté du 20 mai 2020 prévoit que

Y... ayant conclu au fond devant les juges du second degré, la cour d'appel, qui se trouvait saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel devait statuer sur le fond, même si elle déclarait

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif ne peut opérer.

La société [7] soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel de Mme [Z] [D] au motif que la déclaration d'appel du 20 mars 2024 ne comporte pas les chefs de jugement critiqués, ce que conteste Mme [Z]

société Papeterie de Raon Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration d'appel de la Selarl [...] , ès qualités de liquidateur de la société Papeterie de Raon, était privée de tout effet

La portée de l'effet dévolutif n'a donc pas encore été tranchée.