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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206915_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'urbanisme intercommunal ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies eu égard à l'absence de réaction de la commune à leur demande du 11 juillet 2022, à l'urgence de mettre fin à l'édification

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301332

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 avril 2006, la vente n'a pas été le siège d'une erreur, dans la mesure où le terrain, à raison de sa submersibilité, ne pouvait être raisonnablement affecté à l'édification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697642

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

d'un véritable déclassement ; Cons. que l'arrêté du 29 décembre 1978, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine avait autorisé la Régie nationale des usines Renault à édifier sa construction dans " l'Ile

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022677948

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

sont édifiées par : /Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial (...) ; Considérant qu'après avoir relevé que la construction autorisée par le permis de construire est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91400

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

d'aucun trouble anormal de voisinage, - en conséquence, débouter les époux X...de l'ensemble de leurs demandes relatives à l'édification de constructions en limite des parcelles no B 2024 et no B 2025

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301458_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

permettant l’édification d’une construction de 157m² en méconnaissance de la volonté affichée par le PLU de maîtriser la densité du bâti notamment sur la presqu’île de Giens, ainsi qu’il résulte notamment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203212_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

permettant l’édification d’une construction de 157m² en méconnaissance de la volonté affichée par le PLU de maîtriser la densité du bâti notamment sur la presqu’île de Giens, ainsi qu’il résulte notamment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204671_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100471_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101466_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

vu des pièces fournies à l'appui de la demande ", le projet de surélévation n'était pas conforme aux dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme, lesquelles n'autorisent l'édification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400684_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00706_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, la décision autorisant cette construction ne peut être délivrée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001510_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105638_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500802_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Locoal-Mendon, sont admis en secteur Aa : " L'édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300428_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A, a déposé, le 5 février 2021, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue notamment de l'édification d'un local artisanal et de l'aménagement de quatre places de stationnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101015

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

E... qui lui dénie tout sérieux ; que le fait notamment que l'épouse ait contribué à l'édification de construction sur les terrains appartenant en propre à l'époux nécessite que les comptes soient effectués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a62

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie de fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grèvé au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401224_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402128_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle