AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206915_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'urbanisme intercommunal ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies eu égard à l'absence de réaction de la commune à leur demande du 11 juillet 2022, à l'urgence de mettre fin à l'édification
Source officiellePage 22 sur 1131
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301332
13 novembre 2014
13 novembre 2014
d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 avril 2006, la vente n'a pas été le siège d'une erreur, dans la mesure où le terrain, à raison de sa submersibilité, ne pouvait être raisonnablement affecté à l'édification
Source officielle