l'arrêt de les avoir condamnés avec M. et Mme A..., en leur qualité de copropriétaires, à modifier les canalisations situées sur la façade sud de la maison des époux Y... ainsi que les canalisations des eaux

Code pénal et L. 232-2 du Code rural ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 237-4 du Code rural et de la norme AFNOR applicable en matière de prélèvement des eaux

du département du Nord, 30 novembre 1984) en lui reprochant d'avoir prononcé l'expropriation, en se fondant sur un arrêté du 3 octobre 1983, déclarant l'utilité publique de la création d'un captage d'eau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, dont le siège est

interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique

chaude sanitaire, alors que les différents éléments de la procédure établissent une eau chaude à environ 70° au moment des faits, température approximative non contestée, quand bien même cette eau chaude

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU

X... de réaliser certains travaux sur les ouvrages de vidange d'une retenue d'eau lui appartenant sur le territoire de ladite commune ; - de rejeter la demande présentée par M.

une protection contre les inondations sont régies, non par les articles 97 et suivants du code rural, mais par les dispositions de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux

arguments du demandeur, a relevé que la baisse de la qualité et du débit des eaux de la Laize était imputable au bief qui alimente les deux moulins appartenant respectivement à M.

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU.

X... n'est pas fondé à soutenir que, faute de publication au Journal officiel , le décret du 21 juillet 1926 qui autorise les dérivations nécessaires à l'alimentation en eau potable de la commune de Fougerolles

représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges, entre le requérant, le maire de la commune de Val d'Ajol et divers agriculteurs de cette commune sur la répartition des eaux

27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2005), que la société civile immobilière Porte Perrière, dans l'impossibilité de rejeter dans la fosse d'accumulation générale de l'immeuble les eaux

X..., cible celui-ci comme l'un des adversaires politiques partisan de l'indépendance, ce qui n'est pas une injure ; que l'expression "porteur d'eau" utilisée à l'égard de Y...

contractuellement engagée à exécuter les travaux d'étanchéité de l'immeuble mais avait ensuite refusé d'exécuter un cuvelage recommandé par l'expert comme étant le seul moyen d'assurer la mise hors d'eau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Amand Les Eaux (Nord), chemin de la Pannerie