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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
650d302a71dfcd8318200c87
5 septembre 2023
5 septembre 2023
écrite au plus tard à la date mentionnée au 11.7. 11.6 Pendant la durée d'application de cette clause, il sera versé à la salariée une contrepartie pécuniaire mensuelle brute égale à 33% de sa rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
implications notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ; En ce qui concerne l'urgence : - l'arrêté a une durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e46c25a97f0381f544a
13 août 2014
13 août 2014
La prime d'expérience professionnelle (PEP) est échelonnée de 0 à 20 % de la RMAG sur une durée de 25 ans pour les non cadres et de 0 à 12 % sur une durée de 18 ans pour les cadres.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f04346cdc6046d47ccd96d
23 avril 2026
23 avril 2026
Par avenant du 23 décembre 2016, les parties ont décidé que la durée du préavis en cas de démission était portée à deux mois au maximum.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2017-2019, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6438f31aa942a604f5e93733
13 avril 2023
13 avril 2023
L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses membres.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee2698309f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
postes, les départs en retraite et les candidatures de salariés volontaires sur le nombre de suppression d'emplois qu'elle a porté à la connaissance de CCE et de ne pas dépasser ce nombre pendant la durée
Source officielle12e chambre section 2
6032df8d69048d53beb67daa
14 novembre 2017
14 novembre 2017
1656334 Représentant : Me Audrey LANCESSEUR de l'AARPI NOTA BENE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0521 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10303
18 mars 2020
18 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100935
10 juillet 2014
10 juillet 2014
1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'exercice du droit de propriété incorporel transmis à cause de mort ne peut être interdit pendant la durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2302809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article 6 de cet arrêté fixe sa durée d'application jusqu'au 15 octobre 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302810_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article 6 de cet arrêté fixe sa durée d'application jusqu'au 15 octobre 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302811_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article 6 de cet arrêté fixe sa durée d'application jusqu'au 15 octobre 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003938_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code: " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001865_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603cb4dee83ff72ea0dfa289
26 février 2021
26 février 2021
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Mademoiselle [X] [J] percevra, à compter de la date de la notification de la rupture du contrat de travail et pendant la durée d'application de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003068_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En application de l'article L. 2131-2 du même code, y sont soumises les délibérations du conseil municipal.
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par une durée d'application des pansements prolongés du fait de la cytostéatonécrose, caractérisé de très léger par les experts judiciaires, sera indemnisé par
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146896
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Le tribunal de district déclara le recours irrecevable comme tombant en dehors du champ d’application de la loi contre la violence domestique.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
26 mai 2026
c - Sur le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire : En application des articles L 3121-20 et L 3121-22 du code du travail, la durée maximale de travail hebdomadaire ne peut excéder
Source officiellePage 22 sur 26014