Madame [O] affirme que le juge s'est expressément fondé sur la jurisprudence pour retenir qu'est abusive une clause de déchéance du terme ne prévoyant pas de préavis d'une durée raisonnable, et qu'il a

cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée

constant que la clause d’exigibilité immédiate ou prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Par une décision du 18 juin 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 16   juillet 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable.

Par une décision du 14 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 7 février 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable.

Par une décision du 18 juin 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 16   juillet 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable.

Par une décision du 14 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 6 février 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable.

Par une décision du 14 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 5 février 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable.

Par deux décisions des 19 décembre 2002 et 9 janvier 2003, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable.

Par une décision du 14 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 7 février 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable.

[T] pour une durée de six mois, alors : « 2°/ que le président de la chambre de l'instruction doit caractériser les diligences particulières mises en œuvre pour permettre l'examen du dossier par la

précédent, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…) 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée

attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le prévenu faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée

Décision   : 24 janvier 2002, déposée le 29 janvier 2002   ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date du recours)   ; 1   807  

Décision   : du 10 décembre 2001, déposée le 18 décembre 2001 ; constat du dépassement d’une durée raisonnable   ; 1   291,14   EUR pour dommage moral et 568,10   EUR pour frais

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée

remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

cour d'appel qui fait application d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée

par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire par lequel la personne mise en examen faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée