Toutefois, la décision litigieuse, qui a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux autorisés avec la réglementation d'urbanisme applicable, est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Le permis de construire, qui a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la règlementation d'urbanisme, est délivré sous réserve des droits des tiers.

. / S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Mme ACCHIARDI, le maire de Lion-sur-Mer n'a pas méconnu les dispositions applicables du plan d'occupation des sols ; Considérant que le permis de construire litigieux a été délivré sous réserve des droits

autorisée par l'autorité administrative, que les mesures ordonnées ne fassent pas obstacle à celles prévues par l'administration, que l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1967 pris sous réserve des droits

du droit de connaître son ascendance et qu'en l'espèce l'action n'aura pour conséquence que de rétablir une vérité biologique sans incidence sur les droits des tiers.

de passage de leurs gaines électriques ; - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige les moyens tirés de : * la violation des droits des tiers dès lors que le

avoir subis sans en préciser la nature ; la demande d’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que les travaux entrepris sont exécutés dans le respect des règles d’urbanisme, de sécurité et des droits

des tiers et que Mme Y... ne pouvait donc pas demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation litigieuse au motif qu'elle méconnaîtrait les droits qu'elle tire de l'article 640 du code civil

En quatrième et dernier lieu, l’article A. 424-8 code de l'urbanisme dispose que : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. " L'article L. 5111-3 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits

En dernier lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

Enfin, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l’article A. 424-8 du code de l'urbanisme : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme

A titre subsidiaire : Condamner la GMF à payer à la CDC la somme de 107 735,57 €, correspondant à la créance de la CDC, subrogée dans les droits de la victime, outre intérêts de droit à compter de la

Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, qui sont délivrés sous réserve des droits des tiers, ont pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’ils autorisent

autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit