; que, la pension de retraite de trois salariés ayant été liquidée dans le courant de l'année 1995 selon les dispositions modifiées, ceux-ci ont engagé une action pour faire juger qu'ils avaient un droit

X... une indemnité de congés payés de 6.480,32 euros brut calculée sur 77 jours de congés correspondant à 14,5 jours de reliquat de droits acquis en 1998 + 25,31 jours arrondis à 25,5 jours de droits acquis

date le preneur est resté dans les lieux et qu'en application de l'article L. 145-5 du Code de commerce le maintien dans les lieux du preneur, sans opposition du bailleur, a conféré à ce dernier un droit

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2011), qu'en conséquence d'un accord professionnel destiné à la préservation des retraites supplémentaires en cours et des droits

supplément indemnitaire au titre de l'année 2018 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits

suspensive au caractère définitif d'une telle autorisation, qu'à la date prorogée de levée de l'option, le 30 octobre 1992, l'intégralité des conditions suspensives était donc réalisée, ce qui donnait un droit

L'ARTICLE R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL EN FIXE LE NOMBRE A SIX EN RAISON DE L'EFFECTIF DES SOCIETES, AU MOTIF QUE L'ACCORD DE 1949, RECONDUIT PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ET AMELIORE EN 1974, AVAIT CREE UN DROIT

emploi pour le salarié et que, si à la date du 31 août 1993, un nouvel emploi n'avait pas été trouvé, l'employeur "procéderait à son licenciement sous forme d'une transaction calculée sur le montant des droits

euros à titre d'indemnité des droits acquis en contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2020'; . 234,93 euros au titre des congés payés afférents'; . 1'807,51 euros à titre d'indemnité des droits

01-09-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE - Retrait d'une décision implicite d'acceptation

issues de la loi du 21 août 2003, dont celles prévoyant la transformation en points des droits acquis au 1er janvier 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

[K] [X] ; Dire et juger que les copropriétaires du syndicat des copropriétaires LES POMMIERS disposent d'un droit acquis à fermer et couvrir leurs terrasses en l'état des autorisations antérieurement

acquis - Absence d'atteinte à des droits acquis - Permis de construire illégalemen refusé - Modification ultérieure du P.O.S. (1). | 60-02-05-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations existant lors de son entrée en vigueur, à moins que son application ait pour résultat de léser des droits

condamné à payer au salarié des sommes à titre de pension complémentaire de retraite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de retraite complémentaire, les salariés ne peuvent prétendre à un droit

A B demande au tribunal de " bien vouloir exercer une action afin que les services de l'Etat procèdent à une réparation de son préjudice " concernant le bénéfice de droits acquis depuis son départ à la

COUR D'APPEL D'AVOIR AFFIRME QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES " ALORS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR APPRECIER LES DROITS

de fixer le prix du bail renouvelé ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, l'arrêt retient que l'application immédiate de la loi ne saurait léser les droits