; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 21 B de cette convention collective subordonnait la classification de gardien principal catégorie A au coefficient 166 à une double

l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est seulement à la condition

nouveau et est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative à la double

L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative à la double

justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double

concédée à compter du 1er novembre 1983 ; que les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.44 du code des pensions subordonnant l'attribution d'une pension au profit de la première épouse à la double

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.570 du code de la santé publique : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double

ONT REPONDU A LA DOUBLE CONDITION, EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 231-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, D'AVOIR ETE ECHELONNES SELON LES DISPOSITIONS DU CONTRAT ET DE N'AVOIR PAS ATTEINT 20 %

applicable en la cause, les actes de commerce ne peuvent se prouver par tous moyens qu'à l'égard des seuls commerçants et que la formalité de l'article 1326 du Code civil ne peut donc être écartée qu'à la double

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

RESULTANT DU MARIAGE, QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE A LA DOUBLE

rendues applicables aux ayants cause des militaires par l'article L. 47 du même code, que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé, et remarié avant le décès du pensionné, est subordonné à la double

décision administrative qui fait l'objet par ailleurs d'un recours en annulation ou en réformation pour autant que cette décision est exécutoire à la date à laquelle il est appelé à statuer et à la double

L'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé par le juge des référés de la suspension de l'exécution d'une décision administrative à la double condition que l'urgence le

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune