Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

exécutoire la délibération n°17-20/CA.RNS relative à l'avenant n°17 à la convention du 25 octobre 1999 a fixé le montant de la dotation globale de fonctionnement du C... pour l'année 2013 ; que l'arrêté

avec constitution de partie civile de Jean-Pierre X..., a omis de statuer sur le chef d'inculpation tiré de l'escroquerie constituée par les manoeuvres frauduleuses qui avaient conduit feu René X... à changer

X... et notamment celles découlant de ce que, comme elle l'a constaté, il assume seul la charge de l'enfant commun, jeune majeur, la cour d'appel a omis de se fonder sur les ressources de M.

torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des conditions du contrat de location adressé par la société SEDIP à la société hôtelière des Antilles (art.2) que "la société SEDIP prend en charge

Bastia, 21 février 2024), après avoir fait établir, le 9 février 1993, un état descriptif portant division de l'immeuble dénommé « Ancienne gendarmerie nationale » en dix-huit lots, [Y] [K] a fait donation

Ce protocole prévoyait qu'un fonds de dotation et leurs enfants pouvaient leur être substitués. Le 20 mars 2018, M.

Ce protocole prévoyait qu'un fonds de dotation et leurs enfants pouvaient leur être substitués. Le 20 mars 2018, M.

euros par mois (avance sur charges comprises) ; - Mme N...

pour lui de régler le loyer et les charges y afférent et ce à compter de la présente décision, - attribué à Monsieur [S] la jouissance du mobil-home qui constitue le domicile conjugal, à titre onéreux

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard Z... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et de la contravention de changement

Que comme dit précédemment, l'arrêt du 1er avril 2010 a fixé à la charge de M. T...

qu'une servitude ne saurait s'établir par un titre équivoque ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un droit de passage, la cour d'appel s'est fondée sur le terme "issues" figurant à l'acte de donation-partage

de la parcelle AS n°[Cadastre 1], - à défaut ordonner l'inopposabilité de cette donation à l'égard de la fondation OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, cette donation ayant été réalisée

X..., la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail; alors, en tout état de cause, que l'employeur n'a pas à justifier de l'affectation comptable de charges et

relevait de la dotation globale perçue par l'établissement. 2.

Les autres demandes Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance.

La donation indirecte est une libéralité qui peut prendre plusieurs formes, et n'est de ce fait pas soumise au formalisme prévu par l'article 931 du code civil.