Selon l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. 10.

parties avaient été en pourparlers sur le maintien du statut de VRP ou l'application de la convention collective des industries chimiques, l'option définitive retenue à l'issue des discussions était incertaine

défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 19 mars 2015, en ce qu'il a débouté l'AGRIF de ses demandes de dommages

pour dénier la faute de la Caisse, que celle-ci a rompu des pourparlers pour cause de non-réalisation des conditions suspensives auxquelles était soumis l'accord, la cour d'appel a laissé incertain

X..., invoquant le caractère abusif de sa révocation, a demandé que les sociétés X... et La Crau soient condamnées à lui payer des dommages-intérêts ; que la société La Crau a demandé que M.

imputables à son intervention, dès lors qu'elle était uniquement chargée du lot carrelages, et que Mme [E] « ne justifiait en rien que la société Carrelage Cucci aurait été à l'origine des dommages

et sociale du condamné ; que la cour d'appel retient, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée, que « le domicile de madame [Z] demeure incertain

X... "; qu'après avoir ainsi constaté que l'absence fautive de cadenassage , "cause déterminante" du dommage, était le fait de la société Total (propriétaire du matériel, mise hors de cause), soit de la

par les conseils des parties civiles, la cause exacte du décès de Emmanuel B... et donc la nature précise du dommage qu'il a subi demeure incertaine, que le médecin légiste qui a procédé à l'autopsie

La garantie dans ce cas est étendue aux dommages subis par le véhicule lui-même [...].

spécialement qualifiés pour leur compétence" ; que pareille irrégularité d'ordre public échappe au champ d'application de l'article 802 ; "3 ) alors, enfin, que les motifs retenus par l'arrêt laissent incertain

40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, par facture impayée ; CONDAMNER la société GARAGE DES STUARTS à verser à la société CARS PERFEXION la somme de 3 000 euros à titre de dommages

, - rejeté la demande supplémentaire de dommages-intérêts dirigée contre la société [L] [A] à titre personnel, - condamné la société [L] [A], agissant en qualité de liquidateur de la société Miroir,

B..., d'établir des plans qui ne pouvaient se trouver, fût-ce partiellement, à l'origine des dommages constatés ; qu'en déboutant, néanmoins, M. B... de son appel en garantie contre M.

[P] a, reconventionnellement, demandé la condamnation de la société DDB au paiement de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi des conventions signées le 28 décembre 2001 ; Sur le premier moyen