1992 à 20 h 30, Cisamolo s'est présenté au commissariat de police pour déclarer qu'il avait été malmené par José X... et subi une incapacité totale temporaire de trois jours, ne désirant cependant pas donner

le juge peut seulement constater qu'elles ne le sont pas et que la partie a eu le temps d'y répondre, sans pouvoir apprécier la nécessité d'une réponse, ni la réponse que la partie devait ou pouvait donner

Salmi repris de justice notoire", la Cour a dénaturé le procès-verbal d'interrogatoire et violé les articles 427 et 429 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que lors de son audition, Dolié

Despacho do Tribunal de Justiça (Secção de recebimento dos recursos de decisões do Tribunal Geral) de 8 de janeiro de 2025.

spécial, et l'intention de l'auteur de soumettre sa victime en lui infligeant volontairement des souffrances aiguës et prolongées ; que le dol spécial ne peut se déduire ni de la seule matérialité du

Le 27 septembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité des avenants pour dol et afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité au titre du dol et de l'ensemble des demandes subséquentes, alors « que la charge de la preuve du

A... a cédé à ce groupe ses parts dans la société Sotralys pour la somme d'un franc, s'est engagé à supporter le passif de la société, arrêté à la somme de 1 552 048 francs, et à donner des garanties hypothécaires

Olivier X... ont acquis la totalité des parts sociales de la SARL "Le Don Quichotte" qui exploitait un restaurant ; que le prix de cession, fixé à 450 000 francs, devait être payé à concurrence de 45 000

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société LDM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente, alors, selon le moyen, qu'il n'y a réticence dolosive que si l'auteur du dol

arbitrales, « sauf à adopter un comportement fautif au sens de l'article 1382 du code civil », l'a condamné au paiement de dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, sans constater une faute équipollente au dol

normes en vigueur, la société Jacky Y..., après avoir obtenu, en référé, une expertise, a assigné les sociétés Ami et X..., en résolution de la vente pour vices cachés et en annulation de celle-ci pour dol

l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'ils demandaient en l'espèce expressément à la cour d'appel de "dire le protocole en date du 28 mai 1990 nul et de nul effet de droit pour dol

de l'avoir condamné à payer à la Caisse diverses sommes au titre des prêts n° 542667 et 53560, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

[F] font le même grief à l'arrêt, alors « que le dol est constitué dès lors que l'une des parties ou son représentant dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché

plusieurs contrats n'a pas pour effet de rendre indivisibles les obligations de restitution consécutives à leur anéantissement ; qu'en condamnant, après avoir prononcé la nullité du contrat de vente pour dol

que les cédants avaient été informés, avant la cession, de cette décision et qu'ils la lui avaient dissimulée, le cessionnaire les a assignés en réparation de ses préjudices sur le fondement du dol

assignations ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Financial venant aux droits de la société Tresch fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation pour dol