Codes de loi français

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

. - Les entreprises employant moins de dix personnes qui exercent leur activité dans le domaine des produits et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont exonérées

Article R165-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Ce montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur, durant les douze mois précédant la constatation du manquement, au titre des produits ou des prestations faisant l'objet de

Article L2333-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 07

Le recouvrement de la taxe est assuré par la commune selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune.

Article L253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires

Article 1649 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires et,

Article L5785-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : " 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

article, sans que la proportion de l'activité dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité.

Article 72

-La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des ventes réalisées par les fabricants, en France ou à destination de l'étranger. IV.

Article 5

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.

Article 324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation

Article 353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 56

Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de

Article 2

Le minimum forfaitaire de perception n'est toutefois pas perçu sur les fabricants relevant simultanément d'un autre centre technique compétent en matière de conserves alimentaires lorsque le chiffre d'affaires réalisé par les intéressés au cours de l'année

Article 5

qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre

Article 416-2

Banque mondiale, au Fonds monétaire international, à la Banque européenne d'investissement ; 4° Aux sociétés répondant à deux des trois critères suivants, lors du dernier exercice clos : a) Total du bilan social supérieur à 20 000 000 d'euros ; b) Chiffre

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° La moyenne des chiffres

Article L13 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

générale des finances publiques, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables. 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre

Article L382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d'affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques

Article L382-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

délai qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en matière de déclaration de leur chiffre

Article L2333-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.