[T] n'est pas éligible à la procédure de surendettement, de sorte que la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement est fondée ; ALORS QUE les dispositions du code de la consommation

du code de la consommation sont inapplicables au cas d'espèce, En conséquence, de débouter Monsieur [B] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Si le tribunal considère que les dispositions

de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 16 octobre 2014, Madame X... née B... demande à la cour : - de dire que les dispositions du code de la consommation

La relation contractuelle entre Madame [A] et la SARL ABR [I] [N] relève manifestement des dispositions du code de la consommation en ce qu'elle est une non professionnelle et que la SARL ABR [I] [N] est

aux dispositions du code de la consommation ; que, de surcroît, lorsque l'offre préalable de crédit leur a été octroyée pour un montant de 50.000 francs, le solde de leur compte de dépôt présentait déjà

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen tiré du non-respect des dispositions du code de la consommation et notamment de l’absence de justification de la consultation du FICP

de la consommation avec bordereau de rétractation ; que rien ne permet d'établir que le mandat litigieux, qui ne correspond pas au mandat type conforme à l'article L 121-1 du Code de la consommation

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que les dispositions du code de la consommation n'ont pas lieu à s'appliquer dans le cadre du présent litige, et relevé

soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit immobilier, dès lors que l'offre de prêt se référait expressément à de telles dispositions ; qu'en excluant, néanmoins

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

du code de la consommation et sur l'article 1382 du code civil ; qu'en décidant que le vendeur avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1147 du code civil,

de la consommation que sont exclus du champ d'application des dispositions de ce Code relatives au crédit immobilier, les prêts destinés à financer l'achat d'immeubles à usage commercial ; que la cour

Elle argue de la validité du bon de commande, le considérant conforme aux dispositions du code de la consommation et, à titre subsidiaire, invoque une nullité relative du contrat de vente, couverte par

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Sofemo conclut au débouté des époux X... de leur action en soutenant la validité du prêt qui n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation puisque destiné

de l'Office, la cour d'appel, analysant la teneur de cette offre, a, souverainement, estimé que les intéressés avaient manifesté leur intention de soumettre l'opération de crédit y afférente aux dispositions

professionnels de l'emprunteur, ***** A titre liminaire sur l'application des dispositions du code de la consommation : Considérant que les dispositions d'ordre public du code de la consommation