formation initiale ou formation continue, ou expérience professionnelle validée, est identique selon qu'il s'agit du niveau 6 ou du niveau 7 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les distinctions

européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction

dérogatoire du directeur de la caisse du 18 novembre 1988, confirmée par la décision de la Caisse du 7 avril 1998, faisant bénéficier l'intéressée d'un droit à 8 indemnités repas par mois civil, sans distinction

usages constants et reconnus réglementant la hauteur des arbres dépassant deux mètres trouvent à s'appliquer, après avoir pourtant elle-même constaté que l'usage précité concernait toute haie sans distinction

société devait être assujettie à la TGAP à raison de l'ensemble des poussières émises et rejeter ses demandes de décharge de cette taxe, que l'article 266 septies du code des douanes n'opérait pas de distinction

surveillance de la société Eurocef, a été mis en examen et placé en détention provisoire puis, cinq mois plus tard, sous contrôle judiciaire ; qu'après la mise en examen de trois autres personnes et une disjonction

plaignants ; que comme le soutiennent les défendeurs, il résulte de la lecture de la plainte que ceux-ci ont visé à titre principal le délit de diffamation publique ; qu'à la suite d'une ordonnance de disjonction

Par jugement du 15 mars 2019, le tribunal correctionnel a notamment ordonné la disjonction des poursuites exercées contre M. [Z]. 5. Interpellé à l'étranger, M.

Par une ordonnance du 5 septembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction de l'action en paiement introduite par la banque, avec l'action en responsabilité introduite par M. et Mme [O

différence du personnel au sol ; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction

fonction, car puissant antiseptique de contact, réservé principalement à l'usage médical externe, et ce tant pour prévenir que pour combattre une infection même mineure, la loi ne faisant pas de distinction

étaient exclues de la taxe de solidarité additionnelle au prétexte que ces personnes n'étaient pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, la cour d'appel qui a opéré une distinction

personnelle des salariés concernés par la mesure d'instruction ; qu'en n'expliquant pas en quoi la communication de documents comportant des données personnelles se rapportant à tous les salariés, sans distinction

sociale ont pour objet de viser les rémunérations et frais versés aux visiteurs médicaux dont la fonction consiste à favoriser la commercialisation des spécialités pharmaceutiques, mais sans opérer de distinction

exclue du bénéfice de l'amnistie aux termes de l'article 25, 10, de la loi du 3 août 1995 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 5 du décret du 23 novembre 1992 prévoit, selon les distinctions

compétent depuis 1994, a apposé sur les certificats d'étalonnage de son laboratoire un logo représentant une carte de France où il était noté "relié BNM", l'ajout du terme "relié" ne créant pas une distinction

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Aux termes de sa requête, il indique que le montant de la somme correspond à des pénalités de paiements tardif résultant d’un disfonctionnement des logiciels de l’URSSAF, lequel a lui-même rectifié ses