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160 059 résultats pour « directives administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d409ba5988459c48682

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Groupement d'Intérêt Public "Service national d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée" (SNATEM), l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations des rémunérations versées aux directeurs

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00286

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (la directive 85/374/CEE). 5.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760339

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 novembre 1987, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En effet, une saisie administrative à tiers détenteur avait été pratiquée par la direction des finances publiques le 10 avril 2025 auprès de l'employeur de Mme [U] , et avait donné lieu à retenues sur

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le même jour à 15h35, déclarant irrecevable la requête en prolongation de la rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100363

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 4.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762887

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

Il peut également se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01697

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France (DIRECCTE) unitié territoriale de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c85

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

mettre en place un comité d'entreprise commun, alors, selon le moyen : 1 / que l'unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes suppose l'existence d'une unité de direction

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d166

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

décret n° 92- 1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, les commissions administratives paritaires sont présidées par le

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c97

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... n'avait jamais eu la direction d'au moins 35 salariés, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour procéder à cette affirmation contraire à la thèse défendue par M.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128593

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, tel qu'il est défini par l'article 3 de cette directive ; que la cour administrative d'appel a omis de

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f996e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

d'exploitation non effective, sur les termes vagues du contrat de travail proposé au nouvel adjoint administratif chargé du bureau de gestion et du personnel, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00881

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, qu'elle était la seule personne chargée de l'ensemble des questions liées à la gestion administrative, des ressources humaines et des services généraux de la société, qu'elle disposait d'équipements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01006

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [D] et [D] Logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de la filiale était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Si comme le fait observer la direction régionale des finances publiques il n'existait aucune convention d'assistance administrative, comptable et de conseil ni d'animation entre la société Compagnie du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... et E..., ce dernier étant directeur administratif et financier en charge du personnel ; qu'elle remettait un document synthétisant l'ensemble des griefs adressés à son employeur et reprenant ceux

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041d5

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

X..., engagé le 9 mars 1970, par l'Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique en qualité d'économe et nommé directeur du centre de rééducation et d'appareillage, a été

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683426

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

A PARIS 2EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de9d

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

79/112/CEE et 80/987/CEE, des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n C 213 du 19 juin 1990 et C 90 du 19 novembre 1991, 55 de la Constitution, de l'arrêt de la cour administrative

Source officielle