AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d409ba5988459c48682
2 mars 2004
2 mars 2004
Groupement d'Intérêt Public "Service national d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée" (SNATEM), l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations des rémunérations versées aux directeurs
Source officiellePage 22 sur 8003
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00286
13 avril 2023
13 avril 2023
défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (la directive 85/374/CEE). 5.
Source officielle