AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775127
27 mars 2020
27 mars 2020
du paragraphe 1 une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction
Source officiellePage 22 sur 3394
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
déclarations de bénéfices ou de revenus ; Qu'au sens de l'article 218-1 du Code général des impôts, le service des impôts compétent est celui du principal établissement, celui où est assurée la direction
Source officielle