CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 866 résultats pour « direction effective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775127

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

du paragraphe 1 une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction

Source officielle

Page 22 sur 3394

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

déclarations de bénéfices ou de revenus ; Qu'au sens de l'article 218-1 du Code général des impôts, le service des impôts compétent est celui du principal établissement, celui où est assurée la direction

Source officielle
CC

soc

613724a2cd5801467741720d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Y...), leurs directions effectives étaient bien distinctes puisque la société Ever Ezida disposait d'un directeur général propre (M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008981_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 18 février 2021 et le 18 mai 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102519_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu ; / () / 3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant () n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908628_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par une décision du 12 juillet 2019, la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-ouest a rejeté la réclamation contentieuse de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10468

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

référent sur place (p. 4, 2ème §), ce dont il résultait que, n'étant ni présente ni représentée sur le site EPR [Localité 4], la société Inatis quality services, prêteuse, n'avait aucun pouvoir de direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00271

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de missions impliquant la lecture de plans et l'exécution de dépannages, et qu'il était titulaire d'une habilitation branche (chargé d'intervention), versée aux débats, lui permettant d'assurer la direction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308779_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

termes de l’article R. 6351-2 de ce code : « L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03404_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en matière de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210049

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sébastien C... aurait conservé la capacité de gestion et de la direction du cabinet dont il était le gérant de droit, en continuant à en exploiter la clientèle et sans en confier la gestion à un tiers,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389278

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

A cette fin, le comptable de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389281

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

A cette fin, le comptable de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300412_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a estimé que la société était imposable en France, à raison de l’ensemble des opérations qu’elle y réalisait et de l’absence de direction effective à

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eb175418c246fd6a4ad7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c763

Cassation

15 juin 1984

15 juin 1984

EXERCAIT LA DIRECTION EFFECTIVE DES DEUX SOCIETES QUI FORMAIENT, EN REALITE, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, SOUS LE COUVERT DE PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ; " ALORS QUE SI L'ARTICLE L.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00046_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt C-547/18 du 7 mai 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code général

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755418

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

était par ailleurs le gérant, exerçaient la direction effective de la société depuis leur domicile privé situé en France et qu'ainsi la société disposait d'un établissement stable en France ; que, bien

Source officielle
TJ

Référés civils

69d54fa0cdc6046d477006ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c562

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'A LA SEULE ENTREPRISE AYANT SUR L'EXECUTION DU TRAVAIL UNE AUTORITE ET UN POUVOIR DE DIRECTION

Source officielle