AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. X
613723edcd58014677410003
26 février 2002
26 février 2002
Olivier B... a été successivement salarié de la société B... et de la société d'exploitation de la société B...
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cr
613725fbcd5801467742209d
21 mars 2001
21 mars 2001
CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive n° 442/ 75/ CEE du 15 juillet 1975 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite
Source officielle