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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203516_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle n'était nullement soumise à un devoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2203517_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle n'était nullement soumise à un devoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2203518_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle n'était nullement soumise à un devoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2203520_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle n'était nullement soumise à un devoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2203521_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle n'était nullement soumise à un devoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2203522_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle n'était nullement soumise à un devoir
Source officielle3ème chambre
DTA_2203523_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sinistre qui n'est pas lié à un défaut d'entretien des berges mais uniquement à un problème de fondation des bâtiments implantés au droit du lit de la Meyne ; - elle n'était nullement soumise à un devoir
Source officielle3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
4 avril 2025
reprochent à la SOCIETE GENERALE un manquement à son devoir d’information.
Source officiellesoc
61372322cd58014677405e17
19 mai 1998
19 mai 1998
que son contrat de travail a été rompu, le 4 août 1990, par son adhésion à une convention de conversion; qu'en reprochant à son employeur de l'avoir abusivement licenciée et d'avoir manqué à son devoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c72ca9bf263790308ae
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de son devoir d'information : La société EUROPEXPO soutient n'avoir jamais été correctement informée de ce que la souscription à une convention de banque électronique aurait pour effet de la priver
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300113
27 janvier 2010
27 janvier 2010
de nouvelle structures tarifaires, et en l'absence de déclaration d'activité de nature à le remettre en cause, la société X... n'apparaît pas fondée à reprocher à son assureur d'avoir manqué à son devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100691
12 juin 2012
12 juin 2012
interprétation souveraine desdites écritures, que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement estimé que la demande incluait la réparation du préjudice résultant de la violation du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100846
18 septembre 2008
18 septembre 2008
les compétences techniques et personnelles de la partie conseillée ; qu'en l'espèce, en écartant la responsabilité de la société SFI pour manquement à son devoir d'information et de conseil au motif que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac3
2 avril 2025
2 avril 2025
d'information et de conseil sur les conséquences fiscales d'une opération d'assurance 'vie lors de la liquidation de la succession future du souscripteur, JUGER qu'un tel prétendu manquement au devoir
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
S'agissant du manquement au devoir d'information, elle reproche au vendeur de ne pas lui avoir donné d'information sur la visite d'achat, en affirmant qu'elle ignorait légitimement l'importance de cette
Source officielleChambre civile 1-1
65a786218121050008662f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[U] à les indemniser au motif qu'il aurait manqué à son devoir d'information et de conseil s'agissant de la faculté de présentation d'un successeur dans le délai d'un an à compter du décès attachée aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00542
31 mai 2011
31 mai 2011
déclarant inapte à exercer son activité professionnelle de chauffeur poids-lourd mais apte à exercer à temps plein une autre activité professionnelle ; qu'invoquant le manquement de la caisse à son devoir
Source officielleciv1
6137234ccd58014677407f8e
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Y... n'avait pas manqué à son devoir d'information, l'arrêt énonce que "les professeurs Z... et A..., dont les observations rejoignent sur ce point celles du professeur B..., et que rien ne vient contredire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100854
9 juillet 2015
9 juillet 2015
notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, et qu'en vertu du second, ce professionnel est tenu, au titre de son devoir
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687465
26 novembre 2012
26 novembre 2012
complications qu'il avait entraînées ; que, par un arrêt du 3 décembre 2009, la cour administrative d'appel a, d'une part, confirmé le jugement en tant qu'il retenait un manquement des médecins à leur devoir
Source officiellePage 22 sur 4426