les époux A..., faute d'avoir obtenu le remboursement d'un prêt consenti à Mme C..., ont fait saisir sur elle un immeuble ; que Mme C... ayant opposé que l'immeuble faisait partie de la communauté existant

en ce cas qu'à concurrence de la dette de restitution des fonds prêtés ; qu'il suit de là l'existence d'un lien de dépendance directe et nécessaire entre l'instance en annulation de la vente et de l'emprunt

, le montant et l'exigibilité de la dette cautionnée sont ainsi constants, ainsi que l'engagement de M.

Y... avait précisé dans l'état des dettes hors exploitation que le montant des dettes en retard était "à rapprocher du total des contrats obsèques en portefeuille qui s'élève à 395 257,97 et qui pouvait

unique de cassation, pris de la violation des articles 574 et 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait

échéances du prêt consenti par la banque CIC, en disant que les sommes correspondantes porteront intérêts à un certain taux et en ordonnant le report jusqu'à l'issue de ce délai du surplus de leurs dettes

la dette de contribution incombant à M.

[D] [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il avait fait valoir que l'existence de la dette du défunt avait été reconnue par un jugement du tribunal de grande instance de Compiègne relevant que la

[H] en garantie du remboursement du prêt professionnel n° 110 10000534620, est nul, alors : « 1° / que le cautionnement souscrit est valable, même si la dette garantie n'est souscrite qu'ultérieurement

traitement" ; que, par deux jugements des 22 février et 18 avril 1991, le tribunal a précisé que les suspens de négociation visés par le jugement du 4 septembre 1990 s'entendent "de l'ensemble des suspens existant

opérer une compensation entre l'indemnité que Mme [N] [B] doit à l'indivision et l'arriéré de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qu'il doit payer à son ex- épouse et qu' ainsi, ces dettes

qui n'ont pas accru ou maintenu la valeur des parts ou leur existence, ne peuvent constituer des dettes contractées dans l'intérêt des dites parts sociales, la cour d'appel a violé les articles 885 A,

Y..., président-directeur général de cette société, une reconnaissance de dette d'un montant de 50 000 francs, dont la cause n'était pas exprimée dans l'acte ; que M.

de dettes, que si les dettes ont été payées, la procédure sera alors clôturée pour extinction du passif, d'où il suit qu'en refusant de convertir le règlement judiciaire en liquidation et en rendant impossible

d'un montant de 4 334 000 euros pour l'exercice 2016, la poursuite de l'activité alors qu'elle était en cessation de paiement depuis le 3 juillet 2015, voire depuis 2012, l'existence d'une dette rendant

à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ; Attendu, selon le jugement attaqué

X..., après s'être engagé à payer la dette fiscale d'un tiers "sous réserve de l'imputation d'un crédit de TVA (...)

Y... et qui avait été remboursé, circonstances exclusives de l'existence de tout apport, et en se bornant à affirmer, sans autrement justifier sa décision, que M.