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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372630cd58014677423a30

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que la réalité des heures supplémentaires revendiquées par Jean-Charles X... n'était pas démontrée, que l'agenda sur lequel figurait le récapitulatif desdites

Source officielle

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Journal officiel
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DESTINATION PRESTIGE.COM

SIREN 812585560Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

16/07/2026

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Dépôts des comptes

DESTINATION VACANCE

SIREN 853741247Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

16/07/2026

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Dépôts des comptes

SPL DESTINATION LANDES CHALOSSE

SIREN 879260016Greffe du Tribunal de Commerce de mont-de-marsan

14/07/2026

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Dépôts des comptes

DESTINATION RENNES

SIREN 797819034Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

14/07/2026

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Dépôts des comptes

PRIVATE DESTINATION

SIREN 884208158Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

14/07/2026

Voir →

CC

comm

613723bbcd5801467740d74d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

se trouve la société Novartis Pharma SA (société Sandoz), et la société Verrerie pour la recherche dans la Chimie et l'Industrie (société VRC) ont conclu le 20 mai 1983 un contrat de collaboration destiné

Source officielle
CC

civ3

61372301cd5801467740447a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

duquel celui-ci avait commis l'expert Y... à la demande de la SAMIDEG, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que le juge de l'expropriation ne peut pas désigner

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417f1b

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les pièces de la procédure, que le syndicat CFTC Fédération des syndicats CFTC Commerces, services et force de vente a désigné

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CC

civ1

61372444cd58014677414128

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

l'étendue dudit logement ; qu'après avoir constaté que la propriété indivise composée d'une maison et de diverses parcelles, avait été acquise pour en faire la résidence de la famille et avait été désignée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société Alliance MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00103

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil cas, d'en tirer les conséquences ; qu'à supposer même que les consorts X... refusaient d'autoriser une extension ou une modification de la destination

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb36

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

contre l'arrêt n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant désignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la société CAHPP conseil et référencement (la société) a instauré, par décision unilatérale du 24 juillet 2009, un régime collectif de retraite à prestations définies

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CC

civ3

61372420cd580146774129f0

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

services (accueil-secrétariat-services, salle de réunion, bar-club privé) ; que l'article 5 de ce même règlement précise que les obligations découlant de l'affectation particulière de l'immeuble sont définies

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f486d

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

un immeuble en copropriété, d'un lot dont les parties privatives comprennent trente aires de stationnement que le règlement de copropriété réserve aux occupants et copropriétaires, Mme H..., dans le dessein

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300235

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

changée, sans rechercher, en outre, comme elle y était invitée, si l'Etablissement public de santé mentale des Flandres avait eu, lors de la conclusion du contrat de 1992, le projet de changer la destination

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civ3

6137226bcd580146773fcca6

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

46 du Code de l'expropriation, être allouée à l'exproprié pour couvrir les frais de tous ordres exposés pour l'acquisition de biens de même nature, sauf si les biens expropriés étaient notoirement destinés

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cr

613725eccd58014677421963

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

. ; qu'il résulte expressément des déclarations de Stéphane B..., confirmées par procès-verbal que celui-ci ne réclamait pas d'analyse de contrôle ; que la croix apposée à la rubrique " je désire une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

temps de pause, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et

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CC

soc

613723a8cd5801467740c995

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle Y..., de MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00715

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

'avis que devra émettre le CHSCT sur celui-ci ; que, lorsqu'il est prévu que la procédure d'information consultation sur un projet s'étende sur plusieurs mois, le CHSCT ne peut désigner

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cr

613725d5cd58014677420e02

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

du juge d'instruction ne peut être accueilli, dès lors que les désignations prévues à l'article 83 du Code de procédure pénale sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours

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civ3

6137224bcd580146773fbc5a

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

agricole doit être changée ; qu'il appartient à la collectivité publique, qui entend se prévaloir de ce texte, de rapporter la preuve du fait que la destination agricole des parcelles dont le tiers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300038

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance d'une servitude par destination du père de famille grevant la parcelle cadastrée AH n° [Cadastre 7] au profit

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