autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; 4° Les frais de dépôt des dessins

et modèles (et non de brevets) et l'article 2270-1 du Code civil applicable antérieurement à ce texte pour les dessins et modèles ; qu'il apparaît ainsi que les actes de contrefaçon commis par la société

Elle soutient que la protection, au regard des dessins et modèles, ne peut concerner que la barrière ayant fait l'objet d'un dépôt par monsieur X... le 29 octobre 1997 (photo 2) qui est, selon elle, tout

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mars 2004), que la société Gep industries (la société Gep), fabricant d'un modèle de chaussures dénommé "Nerval/s", a assigné devant la juridiction française la

PRODUITS, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE 6 AVRIL 1983, POUR CONTREFACON, APPOSITION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE APPARTENANT A AUTRUI ET VIOLATION DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 SUR LES DESSINS

SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET DES DESSINS ET MODELES (S P A D E M) : ATTENDU QUE LA S P A D E M , QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

et des exemples précis donnés soit notes de service, organigrammes, objectifs et données se rapportant aux équipes, caractéristiques, formules, dessins et modèles, inventions ; que le jugement sera, en

; que "la publicité donnée à un dessin ou modèle antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété, ni de la protection accordée

représentant des articles de plage, achetés au dessinateur Johnny X... design, ayant été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et enregistrés sous le numéro 933.246, a assigné

pendant une période ; Les parties débattent sur le caractère nouveau et original du dessin et modèle n° 953014, par rapport au modèle n° 895036 qui a été annulé et dont il est une variante, mais avec

Par décret du 10 mars 1914 et selon divers textes réglementaires postérieurs, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'est vu confier un service permettant aux usagers, créateurs de dessins

Sur les modèles déposés : le 28 mai 1999 M. [I] a déposé des dessins et modèles sous les numéros 54l 503 à 541 512, 540 362, 541 608, 540 276 ou 99/11.

variés et pas nécessairement numérotés, et de données ne faisant pas état de l'existence de dessins ou modèles déposés au Népal, mais dont la provenance et la date ne peuvent être vérifiées d'aucune manière

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

branche, sans objet ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Attendu que la société Ludeno fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que seul peut être protégé le dessin

des articles L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles L. 521-3-1, L. 615-17 et L. 716-5 II les actions portant sur la contestation d'une utilisation ou d'une reproduction d'un dessin

la société CIE EUROPE ne pouvait pas s'approprier l'idée des sacs de rangement sous vide ; qu'il était évident aussi que son argumentation, fondée sur les observations tenant au droit des marques, dessins