AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372516cd5801467741adf9
30 juin 1999
30 juin 1999
la Direction générale des douanes et droits indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés
Source officiellePage 22 sur 40830
LS DESSIN INDUSTRIEL
16/07/2026
Voir →
Dessintey Développement
12/07/2026
Voir →
LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL 257, rue Saint-Julien - 59500 Douai .
12/07/2026
Voir →
TECHNIQUE CONSTRUCTION DESSIN - TECODES
09/07/2026
Voir →
GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE
09/07/2026
Voir →
cr
61372580cd5801467741e4da
15 juin 1994
15 juin 1994
coupable de la contravention de dépassement de la vitesse autorisée en agglomération, et l'a condamné en conséquence ; "aux motifs que, "l'agglomération, selon l'article R. 1 du Code de la route, est définie
Source officielle