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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372516cd5801467741adf9

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

la Direction générale des douanes et droits indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés

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Journal officiel
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SIREN 106698913Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

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Dessintey Développement

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LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE

SIREN 828374421Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL MIQUEL ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL 257, rue Saint-Julien - 59500 Douai .

12/07/2026

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Dépôts des comptes

TECHNIQUE CONSTRUCTION DESSIN - TECODES

SIREN 819172016Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

09/07/2026

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Modifications diverses

GROUPEMENT DES LIBRAIRES DE BANDE DESSINEE

SIREN 404386898Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

09/07/2026

Voir →

CC

cr

61372580cd5801467741e4da

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

coupable de la contravention de dépassement de la vitesse autorisée en agglomération, et l'a condamné en conséquence ; "aux motifs que, "l'agglomération, selon l'article R. 1 du Code de la route, est définie

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b5

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

législation opposable aux pays tiers ; que tous les états membres disposent de législations voisines et élaborent des règles techniques identiques ; qu'une exigence technique nationale n'est pas, par définition

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef26

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

décision ; "alors d'autre part que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le seul témoin Kicin dont les déclarations n'aient pas varié a toujours affirmé que le coup reçu par X... était en réalité destiné

Source officielle
CC

comm

6137213ccd580146773f21ef

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie de passif telle que définie dans les accords des 20 août 1985 et 15 novembre 1985 concernait

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87d

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification d'un jugement destiné à une

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f904d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel de la couverture dans les opérations à terme est également destiné à protéger le donneur d'ordres

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401464

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

partie du pouvoir disciplinaire sur les personnels placés sous leur autorité, ne serait-ce que pour "signer une mise à pied" ou "convoquer à un entretien préalable pour un avertissement", que "sa définition

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410639

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

3 ) qu'elle n'a pas recherché si, même comme l'ont prétendu ces anciens salariés, la société Celyor avait une activité de "fabrication" de certains produits, cette fabrication entrait dans la définition

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CC

soc

6137244bcd5801467741451f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il a été procédé le 4 juillet 2003 à la désignation des membres de

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comm

61372418cd580146774122d6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., que le crédit destiné à permettre l'acquisition de biens immobiliers désignés à l'acte devait être garanti par des immeubles appartenant à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00182

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

6 avril 2021), le 14 avril 2014, le syndicat local des Moniteurs du Ski Français de [Localité 3] (l'ESF de Val d'Isère) a commandé auprès de la société Tricolor sport, des tenues de ski techniques destinées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00183

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Chambéry, 6 avril 2021), le 14 avril 2014, le syndicat local des Moniteurs du Ski Français de [2] (l'ESF de Courchevel) a commandé auprès de la société Tricolor sport, des tenues de ski techniques destinées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100608

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[D] [I], que l'expert désigné à cette fin aura mission de déterminer la consistance et la valeur de tous les biens existant au décès de [B] [I] et d'y réunir les biens dont il a été disposé en déterminant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300677

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

déduire du seul consentement donné par l'ayant-cause à l'acte de cession lui-même, ayant rappelé cette modification ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 octobre 2001 comportait, au titre de la désignation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00251

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

février 2019, alors : « 1° / que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison de l'émission desquelles la TGAP peut être due, ne peut désigner

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00759

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

/ que toute obligation ou interdiction assortissant la mesure de suivi socio-judiciaire, dès lors qu'elle est passible de la privation de liberté prononcée par la juridiction de jugement, doit être définie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300478

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00358

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

N° X 25-83.909 F-D N° 00358 LR 18 MARS 2026 ANNULATION SANS RENVOI DESIGNATION DE JURIDICTION M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

par le comité social et économique selon des modalités définies par l'accord d'entreprise qui les met en place, il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants

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