de constatation ou de preuve contraires, il y a présomption que ce greffier assistait à l'audience du 18 septembre 1992 à laquelle la cause a été appelée et débattue ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit

les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

collaboratrice de Me Dupont-Moretti, s'est présentée pour consulter le dossier au cabinet du juge d'instruction, il lui a été indiqué par le greffier, que la convocation se rapportait en réalité, au débat

qualité de magasinier par la Régie nationale des usines Renault, a été licencié le 17 mars 1992 ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et, à défaut

prise en connaissance de cause, sauf rétractation, en l'espèce non alléguée, dans le délai du recours contentieux; que le refus par la cour d'appel de faire application de cette règle procède de la dénaturation

à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, pour dépassement dangereux, à 2000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

société Noura devant le juge des référés en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Noura fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir prise du défaut

le registre du personnel, violant le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de

, d'en délibérer ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 26 novembre 2019 devant M.

Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 595 du Code de procédure pénale, défaut

X... de sa demande tendant à voir dire que l'autorité parentale sur l'enfant Adrien s'exercera en commun, la cour d'appel s'est fondée sur le défaut d'exercice du droit de visite du père depuis l'ordonnance

100 francs et 7 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'audition, ni la renonciation par les parties à cette audition, de M.

est tenue de se prononcer sur la demande de publicité des débats avant tout débat sur le fond ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué et de l'arrêt n° 407, ne permettent pas de constater si la

X... a comparu en personne devant la cour d'appel, avec l'assistance d'un avocat, et que l'affaire a fait l'objet de débats contradictoires à l'audience sans qu'aucun incident de communication de pièces

d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut