incombant en vertu des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol au moment où l'infraction a été commise; "alors que la démolition

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition

Jean-Claude B... a reconventionnellement revendiqué la propriété du terrain et de la maison ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la maison édifiée par M.

lorsqu'il ordonne une mesure de remise en état des lieux, le juge pénal statue, soit sur la mise en conformité des lieux avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition

action en résolution de la vente d'un fonds de commerce qui, une fois reprise tardivement, aboutit au profit de la société en liquidation judiciaire mais après disparition du fonds en raison de la démolition

9 novembre 2020, que le projet de réhabilitation consistait à déposer la façade de l'immeuble situé sur la parcelle n° [Cadastre 4] pour la remonter 7 mètres plus loin, le reste de l'immeuble étant démoli

attaqué (Nanterre, 4 novembre 1997) et les productions, que la SCI Galliéni (la SCI) a, par actes des 11 septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir

procès-verbal de réception en raison d'une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction ; qu'ils ont assigné la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir

abattoir, la société Doux a confié à la société Brunet la réalisation d'une dalle de 2651 mètres carrés dans une salle d'éviscération-conditionnement ; qu'après réception, des désordres consistant en décollements

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende et a ordonné la démolition

(le syndicat des copropriétaires), empiétait en deux points sur le fonds de la société Résidence Chopin ; que celle-ci a procédé à la démolition des empiétements et a assigné le syndicat des copropriétaires

pour contravention à la réglementation relative à l'urbanisme commercial, a débouté la société l'Ile aux Jouets de son action civile ; "aux motifs que l'opération litigieuse se définit comme la démolition

DE BATIMENTS SOUMIS AU REGIME DU PERMIS DE DEMOLIR PREVU PAR L'ARTICLE L. 430 - 1, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA JUSTIFICATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR

de la rétine diagnostiqués antérieurement aux interventions litigieuses demeurent : les interventions chirurgicales prescrites pour réparer un décollement de la rétine et éviter la dégradation de l'acuité

grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation à une somme correspondant aux travaux de renforcement de la structure porteuse des planchers des mezzanines et de rejeter la demande formée au titre de leur démolition

et de reconstruction des immeubles ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de l'étude acoustique de la société Acoustique France, que la démolition et la reconstruction des immeubles n'étaient

René C..., ingénieur béton constructeur dans l'immeuble Le Mirage, sur les possibilités de démolition partielle de l'immeuble, la démolition du dernier étage de l'immeuble ordonnée par la cour entraînerait

et en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives au classement des espaces boisés, condamné celui-ci au paiement d'une peine d'amende de 10 000 francs, et ordonné la démolition