X... a été relaxé par un tribunal correctionnel ; que, par un premier jugement, un tribunal de grande instance, saisi par les époux Y... d'une demande de restitution de la somme ainsi conservée, à laquelle

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Hennson International, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

B... de son opposition, a rejeté «l'exception d'irrecevabilité pour caducité de ce jugement », et l'a débouté de sa demande de restitution de la somme saisie.

W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jacques et Pierre Y... du délit d'abus de confiance qui leur était reproché dans cette opération et a débouté la société Tecavia de sa demande de restitution des diamants en raison de la vente à laquelle

l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; que la cour d'appel de Saint-Denis a confirmé un jugement ayant annulé le précédent jugement et fixé le préjudice de Mmes Y..., mais débouté l'assureur de sa demande

l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou provisions, sur le fondement de l'article 812-I du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ; que le 5 novembre 1996, la société a demandé

été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix des marchandises que lui avait livrées la société Caparol France ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé

signifié un commandement de payer le montant de la taxe foncière pour l'année 1993, elles y ont fait opposition, puis la société Laucadis a réglé la somme réclamée en faisant des réserves et a formé une demande

uniquement sur la demande de restitution de pièces motif pris "qu'il n'appartient à la chambre de l'instruction de statuer que sur appel de l'ordonnance de refus de restitution, que pour autant il est

Z... a demandé judiciairement le remboursement d'une certaine somme qu'il avait apportée à la société créée de fait qu'il avait constituée avec M.

janvier 1996 par le tribunal de commerce de Bobigny, au profit de la Société champenoise d'hypermarchés Continent, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

société CFP pour recouvrement, celle-ci avait obtenu un recouvrement partiel pour trois d'entre elles et que, pour six autres, la transmission par la société Denterbridge précédait de six jours sa demande

maîtres de l'ouvrage ont réglé deux factures, mais ont refusé de payer une troisième facture adressée par l'entrepreneur ; que celui-ci les a assignés en paiement et qu'ils ont reconventionnellement demandé

ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande

X... a été débouté par l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1991) de sa demande en restitution de ces sommes qu'il soutenait ne pas devoir ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en sa seconde