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191 323 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea154cdc6046d4766a37d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007977223

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de modification de la convention du 13 juin

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626671

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 13 mai 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de modification de l'arrêté du

Source officielle
CC

civ3

60794c469ba5988459c450d2

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

travaux de construction et d'entretien du chemin constituant l'assiette de la servitude de passage ne peuvent être mis à la charge du propriétaire du fonds servant que pour autant que celui-ci en a demandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500398_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

C sollicite la modification ou la suppression de la fiche préparatoire relative à sa notation au titre de l'année 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c00

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

valoir en réplique que Monsieur Jean-Michel X... avait incontestablement la qualité d'abonné, comme le montrent les pièces des débats, et qu'il s'est toujours comporté comme tel, notamment lors de demandes

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/Mme Y

613724b3cd58014677417a93

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

d'effet que pour l'avenir, la demande en remboursement a un effet essentiellement rétroactif ; que ces demandes ont ainsi une cause et un objet distincts ; qu'en déclarant la demande en remboursement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b00

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il était précisé que «si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans le délai

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd72

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

16 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus de modification

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

60794cc69ba5988459c46d9d

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Code civil ; Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que, sauf décision judiciaire en ce qui concerne les mesures pouvant faire l'objet d'une demande

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c47e

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

du 3 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01976

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

livraison (article 4), il n'interdisait pas de l'étendre ou de prospecter hors du secteur déterminé pour les livraisons à faire, qu'il précisait que les agents de la vente pouvaient demander

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c4651a

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

au tribunal de modifier la mise à prix de l'immeuble saisi en la réduisant à la somme de 12 500 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la société irrecevable en son "

Source officielle
CC

comm

6079d3279ba5988459c57bf2

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

attaqué (Agen, 10 novembre 1987) qu'après la mise en redressement judiciaire de la société " le Relais du Cardeneau " (la société), le représentant des créanciers a présenté, le 24 octobre 1986, une demande

Source officielle
CC

civ2

60794c659ba5988459c45608

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

novembre 1989) et les productions, qu'à la suite de sa dissolution anticipée la société Wallner informatique (la société Wallner), ayant saisi le greffier du tribunal de commerce de Draguignan d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402211_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

B qu'il demande seulement un échelonnement de l'indu qui lui est réclamé, à hauteur de 100 euros par mois.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54818

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

PARISIENNE DES SYNDICTS DE LA METALLURGIE C.F.T.C., AGISSANT AU NOM DE SES ADHERENTS EN VERTY DE L'ARTICLE 21-T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS FRANCE UNE DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302846_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, la demande de modification d'adresse sur la carte de résident ayant été faite.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200610

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

X..., assigné en divorce par Mme Y... devant un tribunal de grande instance, a saisi le juge de la mise en état de demandes de mesures provisoires concernant l'enfant commun et de diverses mesures d'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511228_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande de modification de son dossier individuel

Source officielle