AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea154cdc6046d4766a37d
20 mai 2026
20 mai 2026
LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
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CETAT:CETATEXT000007977223
4 juin 1997
4 juin 1997
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de modification de la convention du 13 juin
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