en annexes 1, 2, 3 et 4 de leurs conclusions, 2) à les voir les condamnées à titre provisionnel à leur payer certaines sommes, ces somme étant augmentée des intérêts légaux décomptés du jour de la délivrance

constaté que le bailleur a manqué à cette obligation essentielle ; qu'en relevant, pour dire que Mme [G] [P] était mal fondée à se prévaloir d'un manquement des consorts [M] à leur obligation de délivrance

Il ajoute qu'il n'existe, à ce jour, aucun diplôme universitaire délivrant le titre d'expert immobilier. Réponse de la Cour 4.

régit l'ensemble des recours exercés devant la chambre de l'instruction, que seul l'avocat de la partie civile dont la contestation de la constitution n'a pas été retenue est en droit de demander la délivrance

justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à la cour d'appel de ne pas avoir fait droit à sa demande relative à la délivrance

usage perpétuel ; que la constructibilité d'un terrain en ville constitue l'un des attributs correspondant à l'usage perpétuel d'un terrain ; que dès lors en déclarant libéré de son obligation de délivrance

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et en délivrance de documents s'y rapportant, pour des motifs qui sont pris de

doit s'assurer que le délai entre l'assignation et la date de l'audience a été suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, à défaut, ordonner le renvoi de l'affaire et la délivrance

en raison de la défectuosité du "Pony feeder" ne pouvait être alimentée normalement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société Consortium Européen n'avait pas manqué à son obligation de délivrance

l'accomplissement par le mandataire judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en déduisant la rupture du contrat de la délivrance

du positionnement des mis en examen, de l'exercice des voies de recours ou de la crise sanitaire, tous éléments n'étant pas de nature à justifier l'absence de règlement de la procédure depuis la délivrance

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du contrat synallagmatique commutatif d'échange de biens immobiliers est le transfert de propriété de ceux-ci ; que la cause de l'obligation de délivrance

sans les communiquer spontanément ; qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de la sommation de communiquer de l'absence de saisine ultérieure du conseiller de la mise en état d'une demande de délivrance

provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information ; que la délivrance

Par deux télécopies en date des 20 novembre 2019 à 21 heures 05 et 21 novembre à 17 heures 17, son avocat choisi, Maître F..., inscrit au barreau de Versailles, a sollicité la délivrance d'un permis de

Y... en déduit seulement l'absence de droit de M. de Z... à demander le partage, ce que n'ordonne pas l'arrêt, ce partage étant en cours depuis 1940 ; encore, que la demande de délivrance de legs n'étant

(le liquidateur), l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel, considérant que le vendeur avait failli à son obligation de délivrance, a dit que la société justifiait de sa qualité "de créancier article

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que, contrairement à l'opinion de la cour d'appel, l'obligation générale de délivrance de la chose louée n'est pas seule