a jugé que deux demandes résultant d'une même action en réparation dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une sur la responsabilité contractuelle et l'autre sur la responsabilité délictuelle

; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action directe du sous-traitant ne saurait être transformée d'office en action en responsabilité délictuelle sans modifier l'objet du litige

La société V fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a commis des fautes engageant sa responsabilité délictuelle et, en conséquence, d'ordonner qu'elle cesse toute pratique déloyale à l'encontre de la société

Jean-Claude X... à une amende délictuelle de 300 000 euros, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

est recevable pour toute la période visée par la demande, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à la réforme de la prescription par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en responsabilité délictuelle

que cette infraction supposait que son auteur cherchait à se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire ou de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle

impliquées dans les faits, de prévenir le renouvellement des faits ; "alors que, selon l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle

faits de recel habituel d'objets provenant de vols ; qu'elle savait donc parfaitement que les marchandises détenues dans de telles quantités étaient susceptibles de provenir de ce type d'activité délictuelle

affirmant par ailleurs que ces propos ne concernaient pas l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; "alors que, d'autre part, l'intention délictuelle

de base légale au regard des articles 1149 et 1382 du Code civil ; alors, enfin, que toute personne qui s'associe sciemment à la violation d'une clause de non-concurrence engage sa responsabilité délictuelle

d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle

avant de statuer au fond et de décliner le cas échéant sa compétence ; qu'en refusant d'écarter sa compétence au prix d'une motivation particulièrement inopérente pour justifier la qualification délictuelle

A..., si bien qu'en se bornant à appliquer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et les principes applicables à la responsabilité délictuelle du fait d'autrui, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

les conséquences légales de leurs propres constatations au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle

, les arrêts sont annulés pour manque de base légale ; que l'arrêt attaqué a d'abord constaté l'abus de droit de l'employeur, lequel ne peut donner lieu qu'à la mise en cause de sa responsabilité délictuelle

dommages-intérêts à l'encontre de la BICS, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est fixé par les conclusions des parties ; que la cour d'appel a refusé de retenir la responsabilité délictuelle

alors : « 1°/ que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle

d'établir la nature la quantité la provenance et le coût de traitement des déchets transférés par les sociétés BST et HKS Tiel BV, dans la perspective d'une action mettant en cause la responsabilité délictuelle