du 8 octobre 2013, à compter du 1er janvier 2014, et en a fixé le tarif par nouvelle délibération du 17 décembre 2013 ; que Mme [T] a saisi la juridiction de proximité afin d'obtenir l'annulation du titre

Y... une pension de 15 000 francs par mois, ainsi que l'annulation de la résolution de l'assemblée générale ayant ratifié cette délibération ; Attendu que M.

Le 30 juin 2017, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a pris une délibération pour l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, en admettant en non-valeur un certain nombre

publique le 18 octobre 2016, avait modifié le plan local d'urbanisme et la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien ; qu'en refusant de retenir cette dernière date au motif que la délibération

"Greffier : Mme Girardeau" ; "alors que, d'une part, en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier et au ministère public d'assister aux différentes délibérations

du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1907 du Code civil, cette délibération ne constituant pas un écrit au sens desdits textes ; Mais attendu que, contrairement

comité social et économique de la société, établissement de [Localité 2], afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 2315-94, L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, l'annulation de la délibération

psycho-sociaux ; que contestant la nécessité de cette mesure, l'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, d'une demande d'annulation de la délibération

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Toulouse, 13 octobre 2016), statuant en la forme des référés, que, par délibération

distinctes du CHSCT, le délai de quinze jours pour contester les modalités de l'expertise ou son étendue ne court qu'à compter du jour de la délibération les ayant fixées ; Attendu que, pour débouter

conclusions de Mme Zientara, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2008), que par délibérations

que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier (DFCA) de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a, par délibération

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1991), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, autorisé à cette fin par délibération

réputés avoir été dès l'origine contractés par elle, cette reprise, dont les modalités sont notamment fixées par les articles R 210-5 et suivants du code de commerce, résulte nécessairement d'une délibération

Le 21 mai 2015, le président de la CDC, chargé de la mise en oeuvre de cette délibération, a pris un arrêté de répartition des hébergements soumis à cette taxe. 3.

. ; "aux motifs que le compte rendu de la réunion du 29 novembre 2002 du SMAM relate que Luc Y... a exposé que la délibération du 30 septembre 2002 ne correspondait pas exactement aux débats et à la

J..., que la production de cet extrait ne saurait suffire à justifier que la délibération de la commission éducative a été prise en conformité à l'article 22 des statuts, qu'en outre la délibération de

N... et T..., en nullité de cette délibération et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.