E..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du CHSCT STN et du CHSCT du Park Hyatt Vendôme, 6°/ Mme F...

premier moyen : Attendu que Mme X... engagée par la société BSN Médical le 11 mars 1996, fait grief au jugement d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures au second tour de l'élection des délégués

452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le dirigeant de la société employeur est l'auteur de la faute inexcusable responsable sur son patrimoine personnel en cas d'absence de délégation

d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que son employeur avait consenti plusieurs délégations

, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué

, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué

répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 francs et aux réparations civiles; "aux motifs que "si Denis A... a soutenu qu'il avait donné à Marc Z... une délégation

[Q], délégué syndical et délégué du personnel au sein de la société Bureau Veritas, a porté plainte en se constituant partie civile devant le doyen des juges d'instruction, notamment, du chef d'entrave

emportant nécessairement délégation de pouvoir pour le décret d'application ; "alors qu'en droit administratif, il ne saurait y avoir de délégation de pouvoir en l'absence d'un texte l'autorisant de

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense du prévenu invoquant l'existence d'une délégation

Grivel, " juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 19 août 1998 " ; que cette ordonnance de délégation n'a jamais été publiée ; qu'elle n'est donc jamais

Y... est le gérant ; que celui-ci invoque l'existence d'une délégation de pouvoirs au profit de M.

de sortie accordées aux collaborateurs en cas de besoin" ; qu'il ne verse aucune délégation de pouvoir établie au nom de M.

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement CHELLES — [...] est régulière.

[M] et de Mme [X] en qualité respectivement de délégué syndical central et de déléguée syndicale d'établissement, de sorte que toutes les autres parties intéressées pouvaient intervenir à l'instance pour

le moyen unique : Attendu que la société Iss Abilis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 22 mai 2000) d'avoir refusé d'annuler la désignation de M. de A... en qualité de délégué

ne présentait pas un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 2327-16 du code du travail ; 2°/ que le comité central d'entreprise peut, par accord ou usage d'entreprise, se voir déléguer