l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant

le 29 février à 18 heures et la cession devait être réalisée avant le 1er mars 2000 à défaut de quoi le protocole serait caduc ; qu'il est également constant que la cession ne s'est pas réalisée avant

condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Léon Drida et pris de la violation des articles 91 et 93 du Code de procédure pénale, défaut

rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Assistance médicale Antilles, après débats

X... la charge de la preuve; que le seul document produit par l'employeur étant le rapport Bossard, très largement critiqué devant la cour d'appel; que l'employeur n'a produit aucun justificatif

les vingt-trois personnes composant la Commission la mesure disciplinaire prise à l'encontre de l'intéressé, l'employeur avait donné à la sanction prononcée une publicité qu'elle ne devait pas connaître

A plusieurs reprises, devant me rendre à son bureau, j'ai trouvé celui-ci debout montrant largement ses parties sexuelles.

de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de supplément

Y..., devait impérativement être attrait dans le cadre de l'action engagée par M.

du 14 décembre 1993, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à la suspension de son permis de conduire pendant 18 mois, pour la contravention de défaut

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1996, qui l'a débouté

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE sous l'accusation de viols aggravés ;

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt incident, la cour d'assises a refusé la mise en liberté de l'accusé au début des débats, et a donc maintenu sa comparution sous le régime de l'ordonnance

de conformité suppose un préjudice en lien de causalité avec ce défaut, il en va autrement, en l'absence d'exécution en nature, de la sanction de ce défaut lui-même, l'exécution par équivalent de l'obligation

de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux seuls motifs que Mme Z... a

un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire ; que la requête du 18 mars 1998 du trésorier présentée sans avocat n'était pas une déclaration de créance mais une action portée devant

les premiers juges et que ce débat devait se distinguer de celui portant sur les conséquences du défaut de paiement ; que, dès lors, en retenant que le moyen portant sur la résolution de plein droit de