Y..., n'a pas déclaré sa créance d'honoraires aux redressements judiciaires ouverts contre ceux-ci par jugements des 4 juin et 17 décembre 1993 ; que le tribunal a arrêté un plan de redressement par jugement

pour le compte du créancier vaut aveu extrajudiciaire de la créance dans la limite du montant qu'il a lui-même déclaré. 6.

Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être

Marc Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année 1992, en ne déposant pas dans les délais légaux sa déclaration de revenu ; "aux motifs que

Z... et l'ACERRB font grief à l'arrêt du 7 avril 2015 de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 février 2014 à l'encontre de l'ACERM par l'ACERRB, Mme H..., M. Y..., Mme B... épouse C..., M.

novembre, toutes ces déclarations faisant état d'une société créditrice, - les déclarations de TVA au titre de l'année 1996 (en respectant les délais) pour les mois de mai et juillet, les autres relevés

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er juin 1994 qui, pour dans l'information suivie sur sa plainte, contre Jean X..., pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, a déclaré

de l'AOC Champagne de parcelles appartenant à Lucien X... et d'avoir déclassé celles-ci, a déclaré Lucien X... coupable d'infraction à la législation et réglementation relative aux plantations de vignes

spéciale des mineurs, en date du 29 juin 1992, qui, pour complicité de destruction volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'une substance incendiaire, a remis le premier nommé à ses parents et a déclaré

le prévenu coupable de réalisation de travaux sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des travaux et la mise en conformité des lieux dans le délai

recevable l'appel-nullité, de l'avoir déclaré fondé, d'avoir annulé le jugement du 24 janvier 1997 et, statuant sur le fond, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen :

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique a déclaré

signe invoqué en France et que les nouveaux documents, ayant été fournis en dehors du délai pour former opposition, ne pouvaient être pris en considération. 4.

certaines déclarations au titre de la TVA, des BIC et de ses revenus d'ensemble et que, par ailleurs, ses déclarations au titre des BIC et de ses revenus n'avaient pas été déposées du tout pour 1983 et

dissimulant volontairement une part des bénéfices réalisés par la société ; "aux motifs que celui ci, en effet, aux termes de l'arrêt de cette Cour, en date du 23 mars 1985, devenu définitif, a été déclaré

le prévenu coupable de fraude fiscale pour omission de déclarations dans les délais prescrits ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu, gérant de la SARL COMPUTIC à Villeneuve D'ascq, d'avoir soustrait

, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. 16.

La société Siplec fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du jugement du tribunal de commerce de Créteil du 4 juin 2019 rendu au profit de la société néerlandaise ABN, alors « que