à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n&apos

des assurances prévoit que l'assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion

foi, soit dans la déclaration des risques et de leurs modifications, soit dans la déclaration d'une des missions constituant l'activité professionnelle visées au 8.115, n'entraîne pas la nullité de l'assurance

mandataire judiciaire, PV tout-à-fait éloquent sur l’absence de bonne foi de WARIS 3 dans l’exécution du contrat s’agissant de l’assurance requise, de l’absence de communication du questionnaire de déclaration

assurances dispose que « l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Code des assurances, l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

La SCA BURY a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 24 septembre 2014.

le second contrat aurait été annulé par un jugement ayant l'autorité de chose jugée ; cette nullité, fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances relatives à la fausse déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré

la cour : Aux termes de l'article L113-2 du code des assurances : « L'assuré est obligé : (...) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

non représenté Signification de la déclaration d'appel en date du 2 juillet 2013 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 9 août 2013, toutes deux remise

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

1er avril 2018) : « L'assuré est obligé : 1) de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

La SCI [Adresse 11] a rédigé un formulaire de déclaration de risque le 17 février 2012. La pièce n° 9 de la société Groupama est un projet d'assurance multirisques daté du 8 septembre 2012.

Elle fait valoir en particulier que José C..., gérant de la SARL, a indiqué dans le formulaire de déclaration du risque rempli le 5 décembre 2007 un chiffre d'affaires de 280 000 euros et un effectif réel

La circonstance qu'une déclaration de risque psycho-sociaux ait été déposée le 28 mars 2022 par l'intéressée ne suffit pas à établir que son stage se serait déroulé dans des conditions anormales.

C dans la sollicitation d'expertises immobilières concernant les dossiers de crédit habitat, la déclaration de risques opérationnels, ou encore au regard de ses compétences managériales.

et non professionnel- pour lesquels l'autorisation de changement de destination n'est pas produite ce qui justifie sa nullité ; elle fait également valoir l'absence de diagnostic technique et de déclaration