Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMEES SA BACCARAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Stéphane PENAFIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0585 SA ETABLISSEMENTS DAMON

lettre de licenciement ne sont pas datés, cette précision pouvant être apportée par l'employeur ultérieurement ; qu'en assimilant à une absence de motifs l'insuffisance résultant de l'absence de datation

. ; que par l'effet de la loi de finances du 21 décembre 1979, la propriété de l'hôtel W... a été transférée à l'Etat à titre de dation en paiement, à concurrence de sa valeur devant être fixée comme en

d'achèvement, sous la condition suspensive que le vendeur justifie avant le 30 juillet 1974 avoir procédé pour un montant de 2 313 075 F de ventes dans le bâtiment dont dépendaient les biens vendus ; que la dation

UN TRACTEUR FIAT D'OCCASION, AYANT LUI-MEME FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA MEME C O F I C A , D'UN PRET ANTERIEUR, ENSUITE QUE CETTE COMPAGNIE, AYANT DONNE MAINLEVEE DE SON GAGE POUR PERMETTRE CETTE DATION

ET LADITE SOCIETE, ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE L'OPERATION REALISEE PAR CET ACTE CONSTITUAIT EN REALITE, AU PROFIT D'X..., QUI S'ETAIT SUBSTITUE SA FILLE, UNE DATION EN PAIEMENT FRAUDULEUSE DESTINEE

DE L'AMBULANCE, SOIT 15 724,78 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT EU NI DATION

procès-verbal du 13 mars 1984, d'une part des objets saisis ; et notamment de la voiture citée, alors qu'il affirme à la Cour, comme il l'avait fait devant le tribunal, que ce véhicule avait été l'objet d'une dation

la participation exigée des constructeurs en application d'un permis de construire délivré le 11 juin 1992, ainsi que la somme de 42 440,10 F (6 469,95 euros) au titre du préjudice subi lors de la dation

[D] évoque expressément une donation (ou « dation » qu'il appréhende à l'évidence comme un synonyme).

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au

(commercial de produits laitiers), venant aux droits de la société anonyme d'Exploitation des établissements Davoine, dont le siège est ...

consenti par la société Banque Veuve Morin Pons, aux droits de laquelle sont venues la société Banque Part-Dieu puis la société Dresdner Bank Gestion France ; que l'acte comportait une promesse de dation

MENUISERIE DANION S.A.S.

celles-ci par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour évaluer à la date de la dation

Michel X... a assigné les consorts Y... et la SCEA en nullité du bail et de son apport à la SCEA ; Attendu que pour prononcer la nullité du bail à long terme, l'arrêt retient que si la dation à bail

commerce consistant à faire céder par la SARL "les villas de Toulouse" la créance des travaux que celle-ci détenait sur lui (820 000 F), pour la payer directement aux sous-traitants par le moyen d'une dation