récapitulait de nouveau aux héritiers de Mme [R] les éléments la conduisant à solliciter de la part de chacun le paiement des sommes de 4 335,30 euros et 4 335,29 euros ; qu'en se fondant sur un courrier isolé daté

et produisait le rapport de la conformité du 25 septembre 2018 comprenant en § 9 la liste des consultations de compte effectuées par le salarié concernant des collaborateurs clients, et indiquant la date

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre elle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juin 2019.

dirigeant, Directeur général », ladite lettre comportait le grief matériellement vérifiable exigé par la loi, peu important que les manquements fautifs réitérés entre le 17 et 29 mars n'aient pas été datés

jours fériés indûment déduits des congés, des jours fériés travaillés et à titre de rappel de prime de jours fériés, outre les congés payés afférents sur ces sommes, alors : « 1°/ que la mention de la date

cette société sera minorée de la valeur en bourse de ces titres à ce jour, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel il avait fait valoir que dans sa déclaration de créance datée

de la création du syndicat, le 23 juin 2004, la date de la modification des statuts, le 25 juin 2018, l'adresse de son siège social ainsi que l'identité de son secrétaire général et de sa trésorière ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société Lhoist France a cessé d'être son employeur à compter du 1er janvier 2014, date à laquelle un contrat de travail a été conclu avec la société belge

est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier son bien-fondé au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date

[Y], de la décision de la caisse primaire centrale de [Localité 1] en date du 2 avril 2008 fixant à 5 % son taux d'incapacité au 21 mars 2008 ; que si une expertise avait ultérieurement modifié la date

le cachet du bureau d'émission ; que lorsque la date d'émission apposée par le créancier sur la demande est différente de la date de réception, le greffier doit rechercher la date d'envoi postal ; qu'en

06 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jeannet à sa demande de copie de documents cités dans les arrêtés de permis de construire n° PC 00612215R0020 et n° PC 00612215R0021 en date

bien qu'elle ait constaté que selon les parties, la date du certificat médical initial soit le 4 avril 2018 était assimilée à la date de l'accident et relevé l'absence d'arrêt de travail consécutif à l'accident

Lucien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour destruction d'un bien appartenant à autrui

affectée d'une erreur reconnue par l'employeur s'agissant de la date de sortie du salarié, soit le 12 novembre 2014 au lieu de la date effective du dernier jour travaillé en 2010, qu'il s'agit toutefois

sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de prescription commence à courir, à l'encontre du salarié, à compter de la date

T... fait grief à l'arrêt en date du 30 novembre 2018, rectifié par l'arrêt en date du 27 mai 2019, de déclarer irrecevable son appel comme tardif, alors « que la date de réception d'une notification faite