L863-7-1 A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2015, par dérogation à l'article L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la présente loi, le tiers payant prévu à ce même article s'applique, s'agissant de la part

Article 84

—

-Les montants des prestations d'invalidité servies au titre d'une inaptitude totale ou partielle dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2020 sont portés, au 1er janvier 2020, aux niveaux correspondants aux montants minimaux prévus à l'article

Article 1

—

-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin

Article 21

—

-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du II du présent article, continuent de s'appliquer aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante

Article 183

—

. - L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article 4

—

SITUATION Aide technique principal Aide technique principal 3e échelon 5e échelon, ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 2e échelon 5e échelon, sans ancienneté 1er échelon 4e échelon, ancienneté acquise La situation à la date

Article 4

—

SITUATION Aide technique principal Aide technique principal 3e échelon 5e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 2e échelon 5e échelon : sans ancienneté 1er échelon 4e échelon : ancienneté acquise La situation à la date

Article 1 ter

—

relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction

Article 39

—

. ― Le troisième alinéa du même article L. 4362-10, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.

Article 8

—

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.

Article 17

—

Le présent décret, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-709 du 11 juin 2020, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques.

Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 00

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Article L3821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l'exception

Article D756-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 90

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article D766-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article D776-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Article 24

—

Tout membre d'une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans ce cas d'incompatibilité met fin à cette situation dans un délai de trois mois à compter de la même date.

Article 32

—

. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à

Article 46

—

-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent délibérer jusqu'au 15 février 2018 pour instituer la majoration

Article 126

—

. - Les délibérations prises en application de l'article 1382 D du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent applicables aux contrats en cours conclus en application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation dans

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