-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régi par le décret 7 mai 1979 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Directeur

Article 7

—

La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation

Article L410-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

Code de commerce

- A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 28

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel.

Article R322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Code des assurances

Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, ou leurs fonds propres éligibles, pour

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort.

Article 1300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66

Code de procédure civile

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte

Article 38

—

et composés sur échantillon brut (exprimé en Ni) 7440-02-0 0,5 mg/l Substances de l'état écologique : Arsenic et composés sur échantillon brut (exprimé en As) 7440-38-2 50 µg/l

Article 120.11.1

—

Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat d'inventaire des matières dangereuses Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale

Article 120.22

—

(CE) N° 782/2003 Les titres et certificats délivrés en application du règlement (CE) N° 782/2003, sont les suivants : INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international du système antisalissure Tout navire d'une jauge brute

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de direction relevant du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 est fixé ainsi qu'il suit : 5e échelon : groupe hors échelle B ; 4e échelon : groupe hors échelle A ; 3e échelon : indice brut

Article 8

—

où l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ou des mois considérés de la période éligible additionnés au montant d'aide mentionné au II de l'article 7 reste négatif ; -pour les entreprises dont l'excédent brut

Article Annexe 2

—

ECHELLE E 2 (4) : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE

Article ANNEXE I

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1re classe, 6e échelon : Indices bruts : 780.

Article Annexe 1

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Infirmiers et infirmières spécialisés : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article Annexe 1

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Puéricultrices diplômées d'Etat : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC