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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00319
15 février 2022
prolongeant sa détention provisoire.
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00486
19 mars 2024
613725d0cd58014677420b82
8 avril 1998
étaient encore nécessaires pendant une durée de plusieurs mois pour établir l'importance exacte des détournements commis et surtout la destination des sommes frauduleusement détournées; que la détention
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00653
18 avril 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00772
23 mai 2023
le plaçant en détention provisoire.
6079a8c59ba5988459c4edb8
7 juin 2006
de prolongation de la détention provisoire, constate que cette détention ne se justifie pas et n'ordonne pas la remise en liberté immédiate de la personne détenue mais reporte à l'inverse cette mise en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01495
23 mai 2018
le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la constitution, 5 de la
6137263dcd58014677424059
23 mai 2006
le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention
6137263ecd580146774240d7
date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
61372523cd5801467741b456
17 juin 1991
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de vols et recel, a confirmé une ordonnance du magistrat instructeur prolongeant la détention
6137257ccd5801467741e263
3 janvier 1994
qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux, usage de faux, ingérence et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prescrivant la détention
6137269bcd58014677426f74
4 avril 2006
prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et
6137269ccd5801467742701d
22 novembre 2005
prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144-1, 181 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de
61372671cd580146774259aa
3 juillet 1991
d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 1991, qui, dans une information suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention
61372670cd58014677425959
26 septembre 2001
juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de placement en détention
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00506
22 mars 2023
de vol avec violence ayant entraîné la mort, non-empêchement d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité physique et non-dénonciation de crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00639
24 avril 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01239
18 septembre 2024
6079a87c9ba5988459c4d7b2
2 septembre 2005
, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... pour viol et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu de saisir le juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02958
18 mai 2016
H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard