prévue aux contrats ; que l'assureur leur a opposé que les conditions générales de l'assurance prévoyaient, dans l'hypothèse d'un rachat partiel, une réduction du capital plancher garanti à la mesure

Elle indique que le délai d'exécution de la prestation était conditionné à la survenance d'un événement futur et certain, à savoir l'approvisionnement des pièces détachées de rechange par M.

bas du 7ème étage et sur l'ampleur des travaux réalisés par la SCI Nous 06, le rapport conclut que : - le décaissement de 14 cm du plancher bas du logement litigieux, matérialisé par une marche étrangère

haut de l’appartement des consorts [E] provient de la surcharge du plancher du fait de la mise en place d’une dalle béton par les époux [G] ayant entraîné l’affaiblissement structurelle des solives en

le plus important secteur d'extension inscrit au plan local d'urbanisme, " la commune envisageant l'aménagement d'un quartier sur le secteur de la Planche au Bouin situé en zone 2AU au plan local d'urbanisme

taxe est éventuellement exigible ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu du I de l'article 21 du code de l'urbanisme et de l'habitation, repris à l'article L.332-1 du code de l'urbanisme, lorsque les plans

Dès 2015, le Département a constaté de nombreuses fissures et une déformation de la dalle en porte-à-faux du plancher haut en rez-de-chaussée et en R+1 du Bâtiment C.

, Monsieur [K] indiquant que le plancher à l'étage est fonctionnel et raccordé alors que le plancher chauffant du sous-sol et le réseau des radiateurs de salles d'eau ne le sont pas.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'extension projetée, de 61 m2, excède les 100% de la surface de plancher existante, de 50 m2

dans lequel la société Les Perles de Saint-Marc devait lui notifier un nouveau permis de construire modificatif permettant la régularisation du vice entachant le tableau des surfaces de plancher figurant

d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; () ".

B... un permis de construire portant sur une extension de l’habitation située « La Loutterie », avec création d’une surface de plancher de 23 m².

fonds voisins dans le voisinage ; - elle méconnait les dispositions du l'article UC12 du plan local d'urbanisme, dès lors qu'aucune place de stationnement n'a été créée par le projet ; - elle méconnait

des habitations existantes dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension). / L'aménagement des habitations existantes de plus de 250 m² de surface de plancher est autorisé

réparer les désordres du carrelage et lui conférer la rigidité qu'il aurait toujours dû avoir, il faille détruire la dalle de béton allégé, cette considération étant totalement étrangère au calcul du délai

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 3.

saisie sur appel a minima du ministère public sur le fondement de l'application de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme qui prévoit un régime de sanctions pécuniaires indexées sur la superficie de plancher