Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la rémunération variable pour l'année 2016, alors « que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans

Y... qui, après les faits, a fui à l'étranger pour échapper aux conséquences pénales de ses actes ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent

Le 5 novembre 2013, les détenteurs ont assigné le vendeur et le liquidateur de l'acquéreur en libération de leur parcelle sous astreinte et paiement d'indemnités d'occupation. 5.

société Eads Systèms et Défence Electronics d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes et allouant une somme à M.

Le 15 juillet suivant, cette ordonnance a été déférée à la chambre de l'instruction. 5.

Le 15 juillet suivant, cette ordonnance a été déférée à la chambre de l'instruction. 5.

l'accusation de tentative de meurtre aggravé, violences mortelles aggravées et violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

PARIS, 11ème chambre, du 26 avril 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 25 de la loi n°

; c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit et des droits de la défense

fiscale exercée par l'administration des douanes à l'encontre des quatre prévenus, que les conclusions de cette administration n'avaient pas été contradictoirement transmises à la défense qui n'avait

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 23 octobre 2021, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamnée à dix ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 5 septembre 2025 par laquelle

vue du débat contradictoire préalable à sa décision sur la détention provisoire ; la méconnaissance de cette règle porte atteinte à l'équité de la procédure, à l'égalité des armes et aux droits de la défense

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, devenu L. 621-1, L. 411-1, devenu L. 811-1, R. 411-1 et R.

en l'absence de tout autre élément, aucun fait délictueux ni même aucune suspicion de fait délictueux ne se déduisaient de la simple lecture des documents susvisés ; que pareillement la mention de dépenses