, alors que la signature figurant sur la déclaration d'appel doit être celle de l'avoué qui représente la partie appelante, ou de son avocat pour ce qui concerne la Guadeloupe ; Qu'en statuant ainsi

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/03887 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2ZG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

l'appel de Mme V... irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel a été formée au greffe du tribunal de grande instance et non à celui de la cour d'appel, en méconnaissance de l'article 932

de dommages-intérêts présentée par l'épouse, pour la première fois en cause d'appel, accessoirement à la demande de séparation de corps, au motif que l'appel de M.

Par ordonnance du 15 juin 2021 dont Mme [S] a relevé appel, le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration d'appel en constatant que l'appelante n'avait signifié sa déclaration d'appel

Toutefois, l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction.

d'une ordonnance rendue par un juge commissaire qui l'avait déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la société Couvreur Delesalle ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève

Selon le cinquième, en matière de procédure à jour fixe, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration

[H] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du président de la chambre saisie ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/13475 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

une déclaration d'appel le 12 mars (mais sans mentionner une déclaration d'appel antérieure), qu'il n'avait reçu un message de refus de création de déclaration d'appel que huit jours après l'envoi de

de la cour d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office

de la cour d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office

par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme I... ont interjeté appel du jugement d'orientation qui, sur

de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

de trois mois suivant régularisation de la déclaration d'appel, la cour d'appel a prononcé la caducité de cette déclaration ; qu'en statuant ainsi alors que les conclusions avaient été notifiées à l'avocat

général : N° RG 23/07695 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISPY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 décembre 2023 Date de saisine