Codes de loi français

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, sur requête du ministère

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article 4

L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade d'inspecteur de 2e classe mentionnés au III de l'article 23 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 4e échelon provisoire

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8. III.

Article 35-9

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement

Article 13 bis

-Une commission statuant en matière médicale est instituée au sein de la caisse.

Article L814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur agricole

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05

.- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur

Article 6

L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.

Article D147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles

Article 16 bis

Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, le fonctionnaire de l'un des corps des personnels administratifs supérieurs qui, faute de candidat titulaire du grade, est, par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France

Article R6223-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux

Article 13

- Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : 1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions

Article R694-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit. Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 57

Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

II. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée.

Article R314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 97

-L'autorité de tarification peut transmettre la décision d'autorisation budgétaire et la décision de tarification par voie électronique. III.

Article 15

Deux échelons provisoires sont créés dans la classe principale et dans la classe exceptionnelle du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article R692-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.