Selon l'article L. 211-2 du même code, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

de Paris prononçant, par application des dispositions de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution

DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T., représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif

Il résulte de ces dispositions qu'une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou

relatif au référé, au régime de droit commun des demandes de suspension de l'exécution des décisions administratives ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de l'ordonnance

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

d'une part, annulé la décision du 18 février 2014 par laquelle il a refusé la révision de la pension de M.

une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) une décision administrative accordant un avantage financier ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire peut-elle

à la requête la décision de la commission ; 3.

Monsieur [C] [H] [Y] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 16 avril 2026, notifié le 17 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (

sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette de prestations familiales, il appartient

implicite de rejet ; que, par une ordonnance en date du 16 juillet 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu l'exécution de cette décision, et, d'autre

; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour administrative d'appel en ne soulevant pas d'office l'irrecevabilité de la demande de première instance résultant de l'absence de recours administratif

pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » ; que l'article L. 521-3 du même code dispose que : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision

Vu la procédure suivante : L'association Moto Club de Goult et la Fédération française de motocyclisme ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril

Delaporte, avocat de l'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOYE, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les décisions