Le créancier professionnel au sens de l'article L 341-2 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités

à la liquidation judiciaire le 22 mars 2011 a joint un décompte faisant état d'une créance de 175.003,28 euros arrêtée au 25 janvier 1999, de sorte qu'elle demeurait créancière de Monsieur [L] au moins

de la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise que sa créance fait l'objet d'une discussion interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ;

définitive de sa créance au juge-commissaire ; que le représentant des créanciers a soulevé l'irrecevabilité de cette demande comme prématurée en l'absence de propositions d'admission ou de rejet de sa

X..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 506 755,57 francs la créance de la société PBA à l'encontre de la société BIEHC, alors, selon le moyen, que les créances

déclarées au passif de la liquidation du GFA et des créances déclarées au passif de la liquidation de M.

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour

Le 3 novembre 2021, le comptable public a adressé une requête aux fins d'admission de ses créances à titre privilégié et définitif à hauteur de 911 781 euros.

; qu'il en résulte que le défaut de réponse du créanciers dans le délai de 30 jours de la réponse du mandataire judiciaire exclut celui-ci du débat sur la créance ; qu'il n'est pas contesté que le créancier

l'extinction de la créance qui a été déclarée tardivement au passif du redressement judiciaire ; qu'en tenant cependant pour inopérante l'absence de déclaration de créance, dans les délais requis, de

de Cassation (le 15 avril 1986) du pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de cette ordonnance de référé par la BFCE, celle-ci a produit au passif de la société Mic Mac, hors des délais légaux, une créance

La société Créatis a formé appel du jugement par déclaration du 26 mars 2018.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que même s'il a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, le créancier conserve la qualité de demandeur ; qu'il lui appartient d'établir l'existence et le quantum

Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi déclaré ses demandes entièrement ou partiellement prescrites, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance

X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de l'entreprise Guesnon Pierrette, demeurant BP. ..., 2 / M.

ses deux branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande prescrite, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance

[C] de sa demande d'expertise judiciaire, constaté que le Trésor public est muni de titres exécutoires constatant des créances liquides et exigibles, fixé la créance du Trésor public à une certaine somme

, c'est à ce dernier d'établir l'absence de préjudice qui en résulterait pour la caution ; qu'il appartient au créancier qui a négligé de déclarer sa créance au passif du débiteur d'établir que cette omission