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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2023:42
17 janvier 2023
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2023.#KL e.a. contre Skarb Państwa - Sąd Okręgowy w Koszalinie, Sąd Rejonowy w Szczecinku e.a.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00815
21 juin 2023
violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.
Avis
CADA:20215231
14 octobre 2021
et accusés de réception correspondants que l’administration fiscale estime avoir envoyé à son client au cours des dix dernières années ; b) les courriers de réponse à ses différentes sollicitations au
civ2
613724ddcd58014677419030
22 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce
mi
ECLI:FR:CCASS:2023:MI00291
21 juillet 2023
COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100314
12 juin 2024
[E] de ne pas avoir déféré à la commission d'office, malgré la décision de la présidente de la cour d'assises de rejeter ses motifs d'excuse ou d'empêchement, la procureure générale près la cour d'appel
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC003832197
28 septembre 2000
Par un arrêt du 6 mars 1996, la Cour fédérale de justice rejeta le recours du requérant au motif que l’arrêt de la cour d’appel ne contenait pas d’erreurs de droit au détriment de l’accusé.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007764760
25 septembre 1989
un emploi d'agent de bureau-dactylo-stagiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.412-12, R.412-12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
10 SS
CETAT:CETATEXT000007834945
19 novembre 1993
36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE
CADA:20161286
12 mai 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tsingoni à sa demande de communication
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005651615
13 novembre 2025
16/09/2015 Preobrazhenskiy District Court of Moscow 03/07/2015 (proceedings discontinued) Moscow City Court 16/09/2015 Art. 3 - inadequate conditions
Deliberation
HATVP:2021-16
2 février 2021
D’autre part, dans l’hypothèse d’un contrôle de la Cour des comptes sur l’établissement Universcience, les éventuels contacts entretenus par l’intéressée avec la Cour ne seraient pas de nature à caractériser
CADA:20171764
8 juin 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux
CADA:20195384
23 avril 2020
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la
ADLC
ADLC:96-A-13
17 décembre 1996
relatif à une demande d’avis de la cour d’appel de Paris au sujet de l’activité de l’Union des Groupements d’Achat Publics (U.G.A.P.)
ECLI:FR:CCASS:2017:C200132
26 janvier 2017
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC001274423
7 mai 2026
THE LAW In the light of the foregoing, and in the absence of any special circumstances regarding respect for the rights guaranteed by the Convention and the Protocols thereto, the Court, in accordance
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD002582823
12 mai 2026
court. 51.
20e chambre
5fd871b8cdb3c8999634cad3
14 avril 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01912 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2U6 (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
3ème chambre
5fd8730ddc1d9c2c5415a579
10 décembre 2020
C/ [V] [J] [B] [U] épouse [J] INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR