le travail pour maladie à compter du 6 décembre 1991 ; qu'il a perçu les indemnités journalières versées par la sécurité sociale mais que, faute par l'employeur d'être à jour dans le paiement des cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 31 MARS 1969, LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE

TROUVANT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR CERTAINS ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, PEUVENT ETRE EXONEREES SUR LEUR DEMANDE DU VERSEMENT DES COTISATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE

C une indemnité correspondant à l'arriéré des cotisations patronales et salariales qui auraient dû être versées à la CARSAT et à l'IRCANTEC au titre des années 1987, 1988 et 1989 et à la différence entre

refus prise par la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Eure et Loir en date du 21 décembre 2009, notifiée le 4 janvier 2010, ayant refusé au Foyer de vie Gérard Vivien le remboursement des cotisations

période de garantie d'emploi d'une durée de 6 mois, alors même qu'aucune faute grave ne serait reprochée au salarié, a pour seule conséquence d'entraîner le reversement intégral, par l'employeur, des cotisations

L'INFIRMERIE DE L'ENTREPRISE, D'UNE LESION OCULAIRE DONT IL A DECLARE AVOIR ETE VICTIME LA VEILLE, A 16 HEURES, AU COURS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DIRE OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR QUANT AU CALCUL DES COTISATIONS

PLAN SERONT REDUITS OU COMPENSES DU MONTANT DES AVANTAGES EVENTUELS EN MATIERE DE DECES, D'INVALIDITE, DE FIN DE CONTRAT OU DE RETRAITE (A L'EXCLUSION DES AVANTAGES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL) AU COUT

Sur le moyen unique : Vu les articles 132 du Code de la Sécurité Sociale, 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954, et 455 du Code de procédure civile, Attendu que le taux de la cotisation patronale due

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES PAR LA SOCIETE CAILLETTE ET DONY POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE

troisième moyens réunis : Attendu que l' URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement au titre de la réduction générale sur les bas salaires et de la déduction des cotisations

des cotisations sociales payées à la société et destinées à l'URSSAF ; Sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne

; AUX MOTIFS QUE "la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dite loi Fillon a instauré un dispositif de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant était égal au produit de la

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annulé la contrainte litigieuse ; Attendu que l'URSSAF fait grief aux jugements attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, que l'employeur qui entend bénéficier de l'exonération des cotisations

salariales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévues par les articles L 241-17 et L 241-18 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur

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invraisemblables, mais encore sur la base du rapport X... ou de la dotation Michelin 1969 calculés sur la masse salariale de 1968 pour l'établissement de Clermont-Ferrand à un taux non contesté ou sur la cotisation

les condamnations de nature salariale, ainsi que les indemnités compensatrices prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, sont prononcées en brut, mais payées par l'employeur en net, les cotisations