régional ; que postérieurement à l'intervention de l'avis du comité, la caisse n'est pas tenue d'inviter l'employeur à consulter le dossier avant de prendre sa décision ; qu'en décidant le contraire,

X..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir réparation du préjudice résultant

la société Sotranasa-Televideocom, prise en la personne de son représentant légal, coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs propres et adoptés sans rechercher si l'infraction reprochée a été commise

Stryker Spine, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

tribunal d'instance de Chateauroux, 2 avril 1997), de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soient organisées au sein de la société Le Flockage des élections distinctes des membres du comité

cour d'appel ne pouvait condamner Hassan X... du chef d'agressions sexuelles sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles qui lui étaient reprochées sur la personne d'Isabelle Y... auraient été commises

le caractère d'une faute détachable de la fonction et l'a déclaré entièrement responsable de cette faute ; "aux motifs que la faute pour laquelle Arnaud X... a été condamné sur le plan pénal a consisté

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de Gérard X... des charges suffisantes d'atteinte sexuelle sans violence, contrainte ou surprise, commise

les parties civiles, alors : « 1°/ que le délit d'homicide involontaire suppose un lien certain de causalité entre la faute et le dommage ; que le dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

cour d'appel, statuant sur l'action publique et sur l'action civile, a condamné le requérant du chef de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que le syndicat FO ayant remporté les élections au comité

THOUVENIN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

Toutefois, l'entreprise n'en tirera aucune conséquence puisqu'elle mettra à l'ordre du jour du comité d'entreprise du 27 avril 2017 conjointement avec le secrétaire du comité, très précisément : « la

BRET-DESACHE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

; qu'il a été ratifié par le comité d'établissement de Montpellier qui a relevé lors de sa délibération que l'autonomie de décision des comités d'établissement dans le domaine des activités sociales et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Crocquet, société anonyme dont le siège

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Xerox, de la SARL Cabinet Briard, avocat du comité social et économique